Droit suisse
Borne disparue sur une limite déjà déterminée
En Suisse, comparez le plan officiel et les marques encore visibles si une borne a disparu sur une limite connue. Identifiez le point manquant et rassemblez les éléments de la mensuration précédente. Les démarches de démarcation dépendent des prescriptions du canton. Préparez le plan et les preuves pour la vérification par le professionnel compétent.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Quels éléments permettent de retrouver le signe disparu ?
| Plan officiel et acte de limite | Plan et acte identifiés |
|---|---|
| Vérification du point par la mensuration officielle | Vérification encore nécessaire |
Dans l’exemple, le plan officiel et des repères voisins existent. Le rapprochement avec le point disparu reste à faire dans le cadre de la mensuration du canton.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel plan officiel et quel document établissent la limite ?
Relevez le plan officiel, les numéros des fonds et le document qui précise la délimitation. Rapprochez-les des signes en place.
Code civil suisse, art. 668 (RS 210)Quel signe de démarcation a disparu ?
Décrivez le signe disparu et sa référence sur le plan. Gardez la date à laquelle son absence a été constatée.
Code civil suisse, art. 668 (RS 210)Quels points permettent encore de le retrouver ?
Inventoriez les points de référence et signes proches. Notez les mesures ou photos permettant de les relier au point recherché.
Code civil suisse, art. 668 (RS 210)Le plan et les signes subsistants se contredisent-ils ?
Vérifiez les différences entre le plan et les signes. L’article 668 présume en principe l’exactitude du plan en cas de divergence, sous réserve de l’exception légale pour certains territoires en mouvement permanent.
Code civil suisse, art. 668 (RS 210)Quelles pièces faut-il demander au géomètre ?
Préparez le plan officiel, l’acte, les coordonnées et les constats. Identifiez l’ingénieur géomètre habilité pour le travail officiel.
Ordonnance sur la mensuration officielle, art. 44Quelle règle cantonale encadre la pose du signe ?
Vérifiez auprès du canton les règles qui encadrent la démarcation et le remplacement du signe. Identifiez l’autorité compétente pour le fonds.
Ordonnance sur la mensuration officielle, art. 12Le voisin doit-il participer à une fixation encore incertaine ?
Si la limite elle-même est incertaine, l’article 669 prévoit la coopération du voisin pour l’établir. Indiquez quelles données font encore défaut.
Code civil suisse, art. 669 (RS 210)Quelle intervention officielle documenter ?
Demandez un relevé qui identifie le point rétabli ou la divergence constatée. Gardez la pièce officielle et les références utilisées par le géomètre.
Ordonnance sur la mensuration officielle, art. 44Questions fréquentes
Quel signe de démarcation a disparu ?
Décrivez le signe disparu et sa référence sur le plan. Gardez la date à laquelle son absence a été constatée.
Quels points permettent encore de le retrouver ?
Inventoriez les points de référence et signes proches. Notez les mesures ou photos permettant de les relier au point recherché.
Le plan et les signes subsistants se contredisent-ils ?
Vérifiez les différences entre le plan et les signes. L’article 668 présume en principe l’exactitude du plan en cas de divergence, sous réserve de l’exception légale pour certains territoires en mouvement permanent.
Quelles pièces faut-il demander au géomètre ?
Préparez le plan officiel, l’acte, les coordonnées et les constats. Identifiez l’ingénieur géomètre habilité pour le travail officiel.
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