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Droit suisse

Déplacement proposé d’un passage sur un fonds grevé

En Suisse, lorsque le passage s’exerce sur une partie du fonds grevé, l’art. 742 CC prévoit un déplacement sous des conditions précises. Comparez l’intérêt du propriétaire, le tracé proposé et sa commodité pour le bénéficiaire. Identifiez les coûts que le propriétaire du fonds grevé prend en charge dans la proposition réelle.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelle différence de largeur ressort des deux plans ?

Exemple fictif
Largeur utile du tracé actuel3,20
Largeur utile du nouveau tracé2,65

Le plan fictif indique 3,20 m sur le chemin actuel et 2,65 m sur la variante. L’écart de 0,55 m est à examiner avec la commodité du passage, l’intérêt invoqué et les frais.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel titre et quel plan fixent le tracé actuel ?

Retrouvez le titre, l’extrait et le plan du passage actuel. Identifiez les fonds et les conditions d’exercice.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

La servitude s’exerce-t-elle sur une partie précise du fonds ?

Vérifiez si le passage s’exerce sur une partie déterminée du fonds grevé. Relevez le tracé au sol et sa représentation éventuelle au registre.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Quel intérêt le propriétaire grevé invoque-t-il ?

Identifiez l’intérêt concret invoqué par le propriétaire du fonds grevé. Reliez-le aux travaux ou à l’aménagement qu’il souhaite réaliser.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Le nouveau tracé conserve-t-il les possibilités d’accès ?

Comparez l’accès proposé aux possibilités du passage actuel. L’article 742 exige un endroit où l’exercice est aussi commode.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Quelles pentes, largeurs ou restrictions changent ?

Relevez la largeur utile, la pente et les obstacles pour les usages prévus. Vérifiez notamment les points de passage les plus contraints.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Qui prend en charge les frais du déplacement ?

Vérifiez l’engagement du propriétaire grevé de supporter les frais du déplacement. Identifiez ce que couvre le devis ou l’accord envisagé.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Quelles données permettront de comparer les deux tracés ?

Réunissez les deux plans, les mesures comparables, les usages couverts et le coût annoncé. Demandez le renseignement qui manque pour chaque point.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Quel document établirait l’accord ou la nouvelle inscription ?

Identifiez la pièce qui constaterait le tracé convenu et les démarches relatives au registre. Gardez le plan et la référence de l’inscription actuelle.

Code civil suisse, art. 742 (RS 210)

Questions fréquentes

La servitude s’exerce-t-elle sur une partie précise du fonds ?

Vérifiez si le passage s’exerce sur une partie déterminée du fonds grevé. Relevez le tracé au sol et sa représentation éventuelle au registre.

Quel intérêt le propriétaire grevé invoque-t-il ?

Identifiez l’intérêt concret invoqué par le propriétaire du fonds grevé. Reliez-le aux travaux ou à l’aménagement qu’il souhaite réaliser.

Le nouveau tracé conserve-t-il les possibilités d’accès ?

Comparez l’accès proposé aux possibilités du passage actuel. L’article 742 exige un endroit où l’exercice est aussi commode.

Quelles pentes, largeurs ou restrictions changent ?

Relevez la largeur utile, la pente et les obstacles pour les usages prévus. Vérifiez notamment les points de passage les plus contraints.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.