Titres, bornes et pièces locatives
Reliez le plan, l’acte du registre foncier ou le document locatif au bien et à la date concernés.
- Indemnité d’occupation après une fin de bail signée
Vérifiez la libération convenue, la restitution effective et le montant demandé ensuite.
- Dégâts après un accès temporaire convenu
Rapprochez l’accord signé, l’intervention constatée et les dommages hors du périmètre prévu.
- Loyer réclamé par deux régies après une révocation
Vérifiez la procuration, la communication du retrait et le destinataire du loyer à venir.
- Autorisation d’agir de l’administrateur de PPE
Comparez l’action reçue et la résolution de la communauté qui couvre le litige.
- Droit de rétention du bailleur sur le matériel d’un tiers
Vérifiez le bail commercial, les droits du propriétaire et ce que le bailleur savait.
- Servitude après division de la parcelle dominante
Comparez le tracé, les nouvelles parcelles et les inscriptions que le titre permet de maintenir.
- Expropriation fédérale partielle et usage perdu
Préparez la demande d’extension avec le plan, l’usage prévu et le délai d’opposition applicable.
- Dégradation du bien grevé d’un usufruit
Comparez l’état du bien, votre opposition et la sûreté ou mesure que vous envisagez.
- Rejet d’une réquisition au registre foncier
Comparez l’avis de rejet, le titre et la preuve d’autorité ou de forme qui manque.
- Borne disparue sur une limite déjà déterminée
Rapprochez le plan officiel et les repères subsistants pour faire vérifier l’emplacement.
- Déplacement proposé d’un passage sur un fonds grevé
Vérifiez l’intérêt invoqué, la commodité du tracé et la prise en charge du déplacement.
- Quotes-parts de PPE après l’agrandissement d’un lot
Comparez le projet de nouvelles quotes-parts, le titre et les consentements des propriétaires concernés.
- Justificatif de paiement partiel du loyer
Relisez le montant, la période et les pièces exigées par le destinataire de votre dossier.
- Rang de gages immobiliers inversé au registre suisse
Vérifiez les deux cases hypothécaires, l’accord éventuel et les inscriptions avant et après la modification.
- Servitude sur un bien commun en PPE suisse
Vérifiez le plan, les consentements et le pouvoir de signer une servitude en faveur d’un fonds voisin.
- Zone réservée vaudoise sur une parcelle privée
Comparez la décision approuvée, le périmètre de zone réservée et l’extrait du cadastre RDPPF dans le canton de Vaud.