Droit suisse
Loyer réclamé par deux régies après une révocation
En Suisse, si deux régies vous donnent des consignes différentes pour le même loyer du même bailleur, comparez l’étendue de leurs pouvoirs et les communications reçues. Les art. 33 et 34 CO distinguent les pouvoirs donnés et leur retrait annoncé au tiers. Faites confirmer par le bailleur le destinataire habilité.
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Droit suisse
Quels avis fixent la chronologie des pouvoirs d’encaissement ?
| Communication du pouvoir d’encaisser | 2026-07-02 |
|---|---|
| Réception de la révocation | 2026-07-04 |
| Réception du pouvoir de la nouvelle régie | 2026-07-06 |
Dans l’exemple, le pouvoir est communiqué le 2 juillet, la révocation reçue le 4 et l’autorisation de la nouvelle régie reçue le 6. Vérifiez quel avis était connu au moment d’un paiement.
- Confirmer le même bailleur et le même mois.
- Relever la date de réception de la révocation.
- Demander une confirmation du nouveau pouvoir au bailleur.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Le bailleur est-il resté le même ?
Vérifiez le nom du bailleur au bail et dans les avis. Identifiez si le changement annoncé touche seulement la régie.
Code des obligations, art. 33 (RS 220)Quel pouvoir d’encaisser a-t-il communiqué au locataire ?
Relevez la communication du bailleur qui attribue le pouvoir d’encaisser. Selon l’article 33, le périmètre communiqué au tiers aide à déterminer l’étendue du pouvoir.
Code des obligations, art. 33 (RS 220)À quelle date la gérance précédente a-t-elle perdu ce pouvoir ?
Indiquez la date de la révocation ou de la restriction de la procuration. Distinguez la décision interne de sa communication au locataire.
Code des obligations, art. 34 (RS 220)Quand la révocation a-t-elle été portée à la connaissance du locataire ?
Gardez le courrier ou message de révocation et l’élément qui établit sa réception. L’article 34 protège le tiers de bonne foi dans les conditions qu’il prévoit.
Code des obligations, art. 34 (RS 220)Quelles instructions concernent le même mois de loyer ?
Comparez les destinataires, dates, montants et mois indiqués. Vérifiez que les deux demandes visent le même terme de loyer.
Code des obligations, art. 33 (RS 220)Quelle pièce émane du bailleur et confirme le nouveau pouvoir ?
Demandez un écrit du bailleur qui confère le pouvoir d’encaisser à la nouvelle régie. Vérifiez que cet écrit couvre l’échéance en cause.
Code des obligations, art. 33 (RS 220)Une quittance ou un débit existe-t-il déjà pour ce montant ?
Rapprochez le débit ou la quittance de l’échéance exacte. Notez les communications dont le locataire disposait à la date du versement.
Code des obligations, art. 34 (RS 220)Quelle confirmation écrite demander au bailleur avant de répondre ?
Demandez au bailleur, par un contact déjà vérifié, de confirmer qui peut encaisser, pour quel mois et comment un paiement déjà effectué est porté au compte.
Code des obligations, art. 33 (RS 220)Questions fréquentes
Quel pouvoir d’encaisser a-t-il communiqué au locataire ?
Relevez la communication du bailleur qui attribue le pouvoir d’encaisser. Selon l’article 33, le périmètre communiqué au tiers aide à déterminer l’étendue du pouvoir.
À quelle date la gérance précédente a-t-elle perdu ce pouvoir ?
Indiquez la date de la révocation ou de la restriction de la procuration. Distinguez la décision interne de sa communication au locataire.
Quand la révocation a-t-elle été portée à la connaissance du locataire ?
Gardez le courrier ou message de révocation et l’élément qui établit sa réception. L’article 34 protège le tiers de bonne foi dans les conditions qu’il prévoit.
Quelles instructions concernent le même mois de loyer ?
Comparez les destinataires, dates, montants et mois indiqués. Vérifiez que les deux demandes visent le même terme de loyer.
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