Droit suisse
Justificatif de paiement partiel du loyer
En Suisse, vous pouvez demander une quittance pour le paiement que vous avez réellement effectué. Indiquez le montant et la période concernés et faites préciser les éventuelles réserves. Si vous devez produire ce document dans un dossier, vérifiez ce que le destinataire accepte et gardez la preuve bancaire ou la remise effective.
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Droit suisse
Quel montant payé doit apparaître dans la quittance ?
| Montant du terme indiqué au décompte | 1800 |
|---|---|
| Montant versé et imputé à ce terme | 1200 |
Dans l’exemple, le terme est de 1 800 CHF et 1 200 CHF ont été versés. La quittance porte sur 1 200 CHF à la date du paiement. Le solde indiqué est de 600 CHF.
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Droit suisse
Pour quel logement et quelle période ai-je besoin d’un justificatif ?
Identifiez le logement et la période à justifier auprès de l’organisme. Relevez le terme sur le bail ou le décompte de la régie.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)Combien ai-je versé et quelle date apparaît sur l’ordre ou le relevé ?
Notez le montant et la date du versement prouvés par l’ordre ou le relevé. Conservez la référence qui identifie ce paiement.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)À quel terme la régie a-t-elle affecté le versement ?
Comparez la référence du versement avec le terme crédité dans le décompte. Demandez la confirmation de l’affectation en cas d’écart.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)Puis-je demander une quittance pour la partie payée ?
L’article 88 permet au débiteur qui paie d’exiger une quittance. Demandez qu’elle constate la somme payée pour la période en cause.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)Le document distingue-t-il le montant payé du solde encore indiqué ?
Relevez ce que la régie reconnaît avoir reçu. Distinguez cette somme du solde indiqué et gardez les deux références du décompte.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)Existe-t-il un titre sur lequel faire porter la mention du paiement partiel ?
Vérifiez s’il existe un titre de créance. Pour un paiement partiel, l’article 88 distingue la quittance et la mention du paiement sur le titre de la restitution du titre après paiement complet.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)La quittance d’un terme contient-elle une réserve concernant des termes antérieurs ?
Lisez les réserves éventuelles sur la quittance d’un terme. L’article 89 prévoit une présomption sur les termes antérieurs lorsqu’une quittance périodique est remise sans réserve.
Code des obligations, art. 89 (RS 220)Que dois-je joindre si le versement a été porté au mauvais mois ?
Joignez le relevé du versement, sa référence et le terme auquel vous vous référiez. Demandez que la régie confirme l’imputation et le montant reçu.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)L’organisme accepte-t-il la quittance partielle pour ce dossier précis ?
Demandez à l’organisme si la quittance du paiement partiel satisfait sa liste de pièces. Indiquez la période, le montant payé et le solde lorsqu’il est demandé.
Code des obligations, art. 88 (RS 220)Questions fréquentes
Combien ai-je versé et quelle date apparaît sur l’ordre ou le relevé ?
Notez le montant et la date du versement prouvés par l’ordre ou le relevé. Conservez la référence qui identifie ce paiement.
À quel terme la régie a-t-elle affecté le versement ?
Comparez la référence du versement avec le terme crédité dans le décompte. Demandez la confirmation de l’affectation en cas d’écart.
Puis-je demander une quittance pour la partie payée ?
L’article 88 permet au débiteur qui paie d’exiger une quittance. Demandez qu’elle constate la somme payée pour la période en cause.
Le document distingue-t-il le montant payé du solde encore indiqué ?
Relevez ce que la régie reconnaît avoir reçu. Distinguez cette somme du solde indiqué et gardez les deux références du décompte.
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