Droit français
Justificatif après paiement partiel du loyer
En France, après un paiement partiel du loyer, demandez au bailleur un reçu indiquant la somme versée. La quittance correspond au paiement intégral du loyer et des charges de la période. Comparez le reçu, le calendrier des versements et la liste des pièces du dossier pour savoir quel justificatif est demandé.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quel solde le décompte indique-t-il après le versement ?
| Loyer et charges pour le mois indiqué | 900 |
|---|---|
| Paiement imputé à ce mois | 700 |
Dans l’exemple, 900 € sont dus et 700 € ont été versés pour le mois. Le reçu porte sur les 700 € reçus. Les 200 € restant au décompte figurent séparément.
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Droit français
Mon bail relève-t-il de la location de résidence principale ?
Vérifiez le logement et la nature du bail. La distinction entre quittance et reçu présentée par Service Public concerne le cadre indiqué du bail d’habitation.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuQuel mois et quel logement le dossier demande-t-il de justifier ?
Relevez le logement et le mois pour lesquels l’organisme demande un justificatif. Comparez-les aux références figurant dans le décompte locatif.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuSur quel mois mon paiement a-t-il été affecté ?
Rapprochez le motif du virement et le décompte du bailleur. Vérifiez le terme auquel il a été imputé avant de calculer le montant restant pour le mois voulu.
Code civil, art. 1342-8Le loyer et les charges de ce mois sont-ils intégralement payés ?
Comparez le loyer et les charges dus au total reçu pour la même période. Identifiez la fraction déjà versée et celle qui reste indiquée.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuFaut-il demander un reçu pour le versement partiel ou une quittance détaillée ?
Après paiement intégral du loyer et des charges, la quittance demandée détaille les deux sommes et est gratuite. Après paiement partiel, le bailleur délivre un reçu pour le versement effectué.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuLe document indique-t-il le montant versé et la période concernée ?
Vérifiez que le reçu indique ce qui a été versé et la période concernée. Présentez séparément le solde figurant au décompte.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuÀ qui adresser ma demande si le loyer est encaissé par l’agence ?
Adressez la demande au bailleur ou au mandataire qui encaisse, en identifiant le logement, la période et la référence du paiement.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuQuelles preuves joindre si un paiement figure sur mon relevé mais manque au décompte ?
Joignez le justificatif bancaire et les éléments qui relient le paiement à l’échéance. L’article 1342-8 permet de prouver le paiement par tout moyen.
Code civil, art. 1342-8Le destinataire du dossier accepte-t-il le reçu ou demande-t-il une pièce différente ?
Vérifiez la liste des pièces de l’organisme qui examine votre dossier. Le reçu établit le paiement partiel. L’organisme peut demander un document correspondant à sa propre procédure.
Service Public, paiement du loyer, quittance ou reçuQuestions fréquentes
Quel mois et quel logement le dossier demande-t-il de justifier ?
Relevez le logement et le mois pour lesquels l’organisme demande un justificatif. Comparez-les aux références figurant dans le décompte locatif.
Sur quel mois mon paiement a-t-il été affecté ?
Rapprochez le motif du virement et le décompte du bailleur. Vérifiez le terme auquel il a été imputé avant de calculer le montant restant pour le mois voulu.
Le loyer et les charges de ce mois sont-ils intégralement payés ?
Comparez le loyer et les charges dus au total reçu pour la même période. Identifiez la fraction déjà versée et celle qui reste indiquée.
Faut-il demander un reçu pour le versement partiel ou une quittance détaillée ?
Après paiement intégral du loyer et des charges, la quittance demandée détaille les deux sommes et est gratuite. Après paiement partiel, le bailleur délivre un reçu pour le versement effectué.
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