Droit français
Deux consignes de loyer après révocation du mandat
En France, si l’ancien et le nouveau gestionnaire du même bailleur réclament le même loyer, comparez les deux consignes écrites et la date de révocation du mandat. Le paiement revient au créancier ou à la personne autorisée à le recevoir. Vérifiez l’autorité et la notification en demandant une confirmation directement au bailleur.
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Droit français
Quelles consignes étaient connues à la date du versement ?
| Date de révocation documentée | 2026-07-02 |
|---|---|
| Réception de la consigne de l’ancien gestionnaire | 2026-07-04 |
| Réception de la nouvelle consigne | 2026-07-06 |
Dans l’exemple, le bailleur révoque le mandat le 2 juillet. Deux consignes arrivent le 4 et le 6 pour le même loyer. Demandez quelle autorité a été communiquée au locataire et quelle date de paiement est prouvée.
- Identifier le même bailleur et le même mois de loyer.
- Dater la révocation et les consignes effectivement reçues.
- Obtenir la confirmation du bailleur par un contact connu.
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Droit français
Quel bailleur est titulaire du bail avant et après le changement ?
Vérifiez le bailleur désigné au bail et dans le nouvel écrit. Identifiez si le changement concerne uniquement le gestionnaire ou si une autre personne est devenue créancière.
Code civil, art. 1342-2Quel mandat couvrait l’encaissement du loyer ?
Relevez l’acte qui désignait le gestionnaire pour encaisser. Vérifiez la période, le logement et les loyers couverts par cette autorisation.
Code civil, art. 1342-2À quelle date et par qui a-t-il été révoqué ?
Identifiez l’auteur de la révocation et sa date. Distinguez cette date du moment où la révocation a été portée à la connaissance du locataire.
Code civil, art. 2005Quelle notification est parvenue au locataire et quand ?
Conservez les avis de révocation et leurs justificatifs de réception. L’article 2005 traite la situation du tiers qui a traité sans connaître une révocation notifiée au seul mandataire.
Code civil, art. 2005Quels écrits incompatibles visent la même échéance ?
Rapprochez les deux consignes pour le même mois, avec le montant et le destinataire indiqué. Conservez les écrits complets et leurs dates.
Code civil, art. 1342-2Quel justificatif confirme les pouvoirs du nouveau gestionnaire ?
Identifiez une confirmation provenant du bailleur et désignant le nouveau destinataire. Utilisez un contact déjà vérifié pour contrôler tout changement de coordonnées.
Code civil, art. 1342-2Un versement a-t-il déjà été fait pour cette échéance ?
Rassemblez le débit, la quittance et les avis connus à la date du paiement. L’article 1342-2 prévoit aussi des questions de ratification ou de profit pour le créancier après un paiement à un destinataire sans pouvoir.
Code civil, art. 1342-2Quel point faire confirmer par le bailleur par un canal connu ?
Demandez au bailleur de confirmer par un canal connu le gestionnaire autorisé, le mois concerné et la manière dont un versement antérieur est imputé.
Code civil, art. 1342-2Questions fréquentes
Quel mandat couvrait l’encaissement du loyer ?
Relevez l’acte qui désignait le gestionnaire pour encaisser. Vérifiez la période, le logement et les loyers couverts par cette autorisation.
À quelle date et par qui a-t-il été révoqué ?
Identifiez l’auteur de la révocation et sa date. Distinguez cette date du moment où la révocation a été portée à la connaissance du locataire.
Quelle notification est parvenue au locataire et quand ?
Conservez les avis de révocation et leurs justificatifs de réception. L’article 2005 traite la situation du tiers qui a traité sans connaître une révocation notifiée au seul mandataire.
Quels écrits incompatibles visent la même échéance ?
Rapprochez les deux consignes pour le même mois, avec le montant et le destinataire indiqué. Conservez les écrits complets et leurs dates.
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