Droit français
Indemnité d’occupation après une fin de bail convenue
En France, si une indemnité d’occupation couvre une période postérieure à la remise des clés, relisez l’accord signé de fin de bail. Relevez la date de libération, les conditions et les réserves. Comparez ces éléments à la période facturée pour savoir si la demande vise une occupation, une somme convenue ou des montants antérieurs.
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Droit français
Combien de jours facturés suivent la fin du bail saisie ?
| Date de fin fixée par l’accord | 2026-05-14 |
|---|---|
| Premier jour facturé | 2026-05-15 |
| Dernier jour facturé | 2026-05-20 |
Dans l’exemple, l’accord fixe la fin au 14 mai et toutes les clés sont remises ce jour-là. La demande couvre le 15 au 20 mai. Les six jours après la date saisie sont à comparer au fondement et aux réserves de l’accord.
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Droit français
Quel type de bail s’applique au logement ?
Relevez le logement, le type de bail et la règle de congé applicable. Vérifiez que l’accord vise bien le même logement et les mêmes parties.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15Qui a signé l’accord de résiliation amiable et à quelle date ?
Identifiez la version signée de l’accord, ses signataires et la date. L’article 1193 permet aux parties de modifier ou révoquer le contrat par accord mutuel.
Code civil, art. 1193À quelle date l’accord fixe-t-il la fin effective du bail ?
Relevez la date à laquelle l’accord fixe la fin du bail. Comparez-la séparément à la date de fin du préavis initial et à la date de restitution.
Code civil, art. 1193Quelle condition devait être remplie pour être libéré du loyer ?
Recopiez toute condition de libération du loyer, comme une restitution complète à une date convenue. Associez chaque condition à son justificatif.
Code civil, art. 1193Quelle pièce prouve la remise de toutes les clés et la fin de l’accès au logement ?
Conservez le reçu des clés et l’état des lieux ou tout autre acte de restitution. En préavis ordinaire, la seule remise des clés ne fixe pas toujours la fin du loyer. L’accord signé doit être vérifié séparément.
Service Public, préavis et formalités du congé du locataireQuelles dates recouvre exactement l’indemnité réclamée ?
Relevez le premier et le dernier jour facturés. Placez les deux dates à côté du terme fixé par l’accord pour isoler la période postérieure.
Code civil, art. 1193La demande vise-t-elle une occupation effective, un loyer antérieur ou une somme prévue dans l’accord ?
Lisez le libellé de la demande et son justificatif. Vérifiez si le bailleur invoque une occupation effective, un arriéré antérieur ou une somme que l’accord conserve.
Code civil, art. 1193L’accord réserve-t-il cette somme ou la période réclamée ?
Repérez toute réserve dans l’accord. Vérifiez le montant, la période et la condition auxquels elle se rapporte.
Code civil, art. 1193Quels passages et justificatifs citer dans ma réponse au bailleur ?
Citez la clause de fin convenue, la preuve de restitution et les dates facturées. Demandez le fondement et le calcul de la somme qui reste en discussion.
Code civil, art. 1193Questions fréquentes
Qui a signé l’accord de résiliation amiable et à quelle date ?
Identifiez la version signée de l’accord, ses signataires et la date. L’article 1193 permet aux parties de modifier ou révoquer le contrat par accord mutuel.
À quelle date l’accord fixe-t-il la fin effective du bail ?
Relevez la date à laquelle l’accord fixe la fin du bail. Comparez-la séparément à la date de fin du préavis initial et à la date de restitution.
Quelle condition devait être remplie pour être libéré du loyer ?
Recopiez toute condition de libération du loyer, comme une restitution complète à une date convenue. Associez chaque condition à son justificatif.
Quelle pièce prouve la remise de toutes les clés et la fin de l’accès au logement ?
Conservez le reçu des clés et l’état des lieux ou tout autre acte de restitution. En préavis ordinaire, la seule remise des clés ne fixe pas toujours la fin du loyer. L’accord signé doit être vérifié séparément.
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