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Droit suisse

Indemnité d’occupation après une fin de bail signée

En Suisse, partez de l’accord signé qui fixe la fin du bail et les conditions de libération. Comparez sa portée à la restitution des clés et à la période d’occupation réclamée. Vérifiez si le montant concerne un solde antérieur, une indemnité prévue dans l’accord ou une occupation effectivement alléguée après la reprise du logement.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Combien de jours réclamés suivent la date de fin saisie ?

Exemple fictif
Date de fin convenue2026-09-02
Premier jour de la période réclamée2026-09-03
Dernier jour de la période réclamée2026-09-09

Dans l’exemple, les parties fixent la fin au 2 septembre et constatent la remise complète des clés. La demande couvre le 3 au 9 septembre. Sept jours suivent la date saisie. L’accord et ses réserves restent à vérifier.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel bail d’habitation la convention concerne-t-elle ?

Identifiez le logement et le bail que la convention modifie. Vérifiez l’adresse, les parties et le document signé.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

La régie et tous les locataires concernés ont-ils signé la convention ?

Relevez qui a signé pour les locataires et pour le bailleur ou la régie. Vérifiez à qui s’applique la volonté commune exprimée dans l’acte.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

La date de fin convenue figure-t-elle dans la convention ?

Repérez la date de fin effectivement convenue. Gardez séparément le terme initial du bail et la date de remise du logement.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

La libération dépend-elle d’une condition particulière ?

Relevez toute condition posée par la convention. La restitution anticipée unilatérale relève d’une autre branche, régie notamment par l’article 264.

Code des obligations, art. 264 (RS 220)

Quelles pièces montrent la remise complète des clés et la restitution du logement ?

Rassemblez le procès-verbal, le reçu de toutes les clés et toute preuve de restitution complète. Comparez les accès rendus à ceux mentionnés dans l’accord.

Code des obligations, art. 267 (RS 220)

De quelle date à quelle date la régie me facture-t-elle ?

Relevez les deux bornes de la période portée sur la facture. Comparez l’intervalle à la date de fin et à celle de la restitution.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

Le montant demandé est-il une indemnité prévue, une ancienne dette de loyer ou une prétention pour occupation ?

Lisez le fondement annoncé et distinguez somme convenue, dette de loyer antérieure et occupation alléguée. L’article 267 encadre la restitution et certaines indemnités fixées avant la fin du bail.

Code des obligations, art. 267 (RS 220)

La convention contient-elle une réserve qui vise précisément la somme ?

Vérifiez si une clause conserve précisément la somme, la période ou une condition de la demande. Relisez son objet à la lumière de la volonté commune.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

Comment formuler une réponse en citant l’accord, la remise des clés et l’intervalle facturé ?

Citez la disposition pertinente, la date convenue et la preuve de remise de toutes les clés. Demandez à la régie de préciser l’intervalle et le fondement de la facturation.

Code des obligations, art. 18 (RS 220)

Questions fréquentes

La régie et tous les locataires concernés ont-ils signé la convention ?

Relevez qui a signé pour les locataires et pour le bailleur ou la régie. Vérifiez à qui s’applique la volonté commune exprimée dans l’acte.

La date de fin convenue figure-t-elle dans la convention ?

Repérez la date de fin effectivement convenue. Gardez séparément le terme initial du bail et la date de remise du logement.

La libération dépend-elle d’une condition particulière ?

Relevez toute condition posée par la convention. La restitution anticipée unilatérale relève d’une autre branche, régie notamment par l’article 264.

Quelles pièces montrent la remise complète des clés et la restitution du logement ?

Rassemblez le procès-verbal, le reçu de toutes les clés et toute preuve de restitution complète. Comparez les accès rendus à ceux mentionnés dans l’accord.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.