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Droit suisse

Dégâts après un accès temporaire convenu

En Suisse, si des dégâts surviennent après un accès temporaire, comparez le périmètre et les obligations écrits avec l’intervention réellement constatée. Reliez le dommage à un engagement précis et identifiez la partie qui l’a pris. Vérifiez séparément le rôle de l’entreprise intervenue et les conditions d’une éventuelle responsabilité pour un auxiliaire.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel montant du devis concerne la surface pavée endommagée ?

Exemple fictif
Montant total du devis de réparation680
Montant du poste distinct250

Dans l’exemple, le devis de 680 CHF comprend 250 CHF pour un poste indépendant. Les 430 CHF restants sont à rapprocher du constat sur la surface pavée et de la clause de remise en état.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Qui a signé l’autorisation temporaire et pris un engagement de remise en état ?

Identifiez le signataire qui prend l’engagement de protéger ou de remettre en état la surface. Gardez la clause exacte et l’identité de la partie tenue.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Quelles parcelles, surfaces, dates et opérations la convention couvre-t-elle ?

Relevez les parcelles, la surface, les dates et les opérations prévues dans la convention et ses annexes. Identifiez le périmètre sur le plan.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Quelle intervention dépasse précisément la limite convenue ?

Situez l’opération près du bord du périmètre sur le même repère que celui de la convention. Notez la date et la nature de l’écart documenté.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Qui a réalisé l’intervention et pour quel signataire ?

Identifiez l’auteur de l’intervention et le signataire pour lequel il agissait. L’article 101 concerne notamment l’exécution par un auxiliaire dans les conditions prévues.

Code des obligations, art. 101 (RS 220)

Quels constats situent les dégâts par rapport à l’état initial du fonds ?

Comparez le constat initial et le procès-verbal de restitution. Associez les photos datées au pavage ou à la surface que chacun décrit.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Quelles pièces relient le dommage à l’intervention hors périmètre ?

Identifiez les pièces qui relient le dommage constaté à l’opération reprochée. L’article 97 demande de rattacher la perte à l’inexécution ou à l’exécution imparfaite.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Quels postes et justificatifs chiffrent la remise en état ?

Ventilez le devis par zone et opération. Gardez le chiffrage qui correspond à l’élément endommagé et isolez les postes visant d’autres travaux.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Qui doit recevoir la demande fondée sur l’accord et quelle exécution est réclamée ?

Adressez la demande fondée sur l’accord à la partie tenue. Indiquez la clause, l’écart et la remise en état ou le montant demandé avec les justificatifs.

Code des obligations, art. 97 (RS 220)

Quels faits restent à établir si la demande vise directement l’intervenant ?

Si la demande vise directement l’intervenant, examinez le fondement de l’article 41 et les preuves de l’acte illicite fautif, du dommage et de son lien causal.

Code des obligations, art. 41 (RS 220)

Questions fréquentes

Quelles parcelles, surfaces, dates et opérations la convention couvre-t-elle ?

Relevez les parcelles, la surface, les dates et les opérations prévues dans la convention et ses annexes. Identifiez le périmètre sur le plan.

Quelle intervention dépasse précisément la limite convenue ?

Situez l’opération près du bord du périmètre sur le même repère que celui de la convention. Notez la date et la nature de l’écart documenté.

Qui a réalisé l’intervention et pour quel signataire ?

Identifiez l’auteur de l’intervention et le signataire pour lequel il agissait. L’article 101 concerne notamment l’exécution par un auxiliaire dans les conditions prévues.

Quels constats situent les dégâts par rapport à l’état initial du fonds ?

Comparez le constat initial et le procès-verbal de restitution. Associez les photos datées au pavage ou à la surface que chacun décrit.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.