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Droit suisse

Dégradation du bien grevé d’un usufruit

En Suisse, si les droits du propriétaire sont mis en péril par l’usufruit, l’art. 760 CC prévoit la possibilité de demander des sûretés dans son champ. Si l’usage illicite continue malgré l’opposition ou si des sûretés ordonnées manquent, d’autres mesures peuvent être examinées. Documentez le titre, le dommage et les démarches déjà faites.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quels constats situent la poursuite de l’usage malgré l’opposition ?

Exemple fictif
Constat initial de la situation2026-10-04
Opposition écrite communiquée2026-10-08
Constat après l’opposition2026-10-15

Dans l’exemple, le premier constat est du 4 octobre, l’opposition du 8 et l’observation suivante du 15. Comparez la nouvelle observation à l’usage précisément contesté et aux sûretés demandées.

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Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quel titre établit l’usufruit en cours ?

Identifiez le titre d’usufruit, le bien et les droits du propriétaire. Vérifiez la période et le périmètre qui ressortent de l’acte.

Code civil suisse, art. 760 (RS 210)

Quels éléments prouvent une mise en péril ?

Reliez chaque constat ou photo datée au droit du propriétaire qui serait mis en péril. L’article 760 règle la demande de sûretés selon la situation.

Code civil suisse, art. 760 (RS 210)

L’usufruit a-t-il été réservé par un donateur ?

Vérifiez si un donateur a réservé l’usufruit dans l’acte. L’article 761 prévoit une exception pour cette situation et renvoie à des règles particulières pour les usufruits légaux.

Code civil suisse, art. 761 (RS 210)

Quelle garantie a été demandée et à quelle date ?

Reprenez la sûreté demandée, sa date et les éléments invoqués. Comparez cette demande à la garantie éventuellement proposée.

Code civil suisse, art. 760 (RS 210)

Quel délai a été fixé pour la fournir ?

Identifiez le délai fixé pour fournir la sûreté et le document qui le prouve. L’article 762 vise notamment l’absence de sûreté au terme d’un délai suffisant.

Code civil suisse, art. 762 (RS 210)

Quelle opposition a été notifiée à l’usufruitier ?

Datez l’opposition à l’usage précis et conservez la preuve de remise. Comparez son objet aux interventions documentées.

Code civil suisse, art. 762 (RS 210)

L’usage illicite s’est-il poursuivi après l’opposition ?

Recherchez les constats qui montrent la poursuite de l’usage illicite après l’opposition. Rapprochez-les des lieux et dates du premier constat.

Code civil suisse, art. 762 (RS 210)

Quelle mesure et quelles constatations soumettre au juge ?

Décrivez la mesure sollicitée et les justificatifs. Dans les conditions de l’article 762, le juge peut retirer temporairement la possession et nommer un curateur.

Code civil suisse, art. 762 (RS 210)

Questions fréquentes

Quels éléments prouvent une mise en péril ?

Reliez chaque constat ou photo datée au droit du propriétaire qui serait mis en péril. L’article 760 règle la demande de sûretés selon la situation.

L’usufruit a-t-il été réservé par un donateur ?

Vérifiez si un donateur a réservé l’usufruit dans l’acte. L’article 761 prévoit une exception pour cette situation et renvoie à des règles particulières pour les usufruits légaux.

Quelle garantie a été demandée et à quelle date ?

Reprenez la sûreté demandée, sa date et les éléments invoqués. Comparez cette demande à la garantie éventuellement proposée.

Quel délai a été fixé pour la fournir ?

Identifiez le délai fixé pour fournir la sûreté et le document qui le prouve. L’article 762 vise notamment l’absence de sûreté au terme d’un délai suffisant.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.