Droit suisse
Servitude sur un bien commun en PPE suisse
En Suisse, la constitution d’un droit réel sur la chose commune exige en principe l’accord de tous les copropriétaires, sous réserve d’une règle différente adoptée à l’unanimité. Dans une PPE, rapprochez le plan, les consentements et la décision. Vérifiez que le pouvoir de signature porte sur cette servitude et sur le fonds désigné.
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Droit suisse
Vérifier l’assiette et les pouvoirs pour le passage en PPE
| Fonds servant commun et fonds dominant | Pièces concordantes |
|---|---|
| Assiette du passage | Pièces concordantes |
| Concours ou règle adoptée à l’unanimité | Pièce ou vérification à obtenir |
| Acte authentique et pouvoir | Pièce ou vérification à obtenir |
Exemple fictif. La parcelle et le plan sont connus, mais le vote et le mandat ne se recoupent pas clairement. Comparez les pièces relatives à la même bande.
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Droit suisse
Quel fonds commun est grevé ?
Relevez la parcelle commune, la référence PPE et la bande concernée. Vérifiez la qualification du fonds sur l’extrait et l’acte constitutif.
Code civil suisse, art. 648 — concours des copropriétairesQuel fonds est bénéficiaire ?
Identifiez la parcelle voisine bénéficiaire et sa référence. Comparez l’acte et le plan pour vérifier quels fonds sont effectivement désignés.
Code civil suisse, art. 648 — concours des copropriétairesS’agit-il d’un droit réel ?
Lisez le droit projeté. Dans l’exemple, le passage permanent doit grever le fonds au profit d’un autre fonds. Vérifiez la qualification et l’étendue du droit réel.
Code civil suisse, art. 648 — concours des copropriétairesQuel concours des copropriétaires est documenté ?
Rapprochez le procès-verbal et les déclarations de consentement. L’art. 648, al. 2, CC prévoit le concours de tous pour constituer un droit réel, sous réserve d’une autre règle établie à l’unanimité.
Code civil suisse, art. 648 — concours des copropriétairesL’acte constitutif prévoit-il une règle différente ?
Cherchez dans l’acte constitutif et le règlement la disposition invoquée. Vérifiez sa portée et la preuve qu’une autre règle de disposition a été établie à l’unanimité.
Code civil suisse, art. 648 — concours des copropriétairesQuel plan fixe l’assiette ?
Vérifiez l’acte authentique et l’emplacement du passage. Si l’assiette n’est pas suffisamment définie par le titre, contrôlez son tracé sur un extrait du plan du registre foncier.
Code civil suisse, art. 732 — forme et assietteQui a pouvoir de signer ?
Contrôlez le pouvoir exact du signataire ou du représentant. Dans l’exemple, le pouvoir et le vote ne désignent pas clairement la même bande. Demandez les documents correspondants.
Code civil suisse, art. 965 — légitimation et titreQuel titre sera présenté au registre ?
Identifiez le titre authentique et la légitimation à présenter au registre. Comparez l’acte, les consentements, la parcelle et le plan avant de vérifier la réquisition.
Code civil suisse, art. 965 — légitimation et titreQuestions fréquentes
Quel fonds est bénéficiaire ?
Identifiez la parcelle voisine bénéficiaire et sa référence. Comparez l’acte et le plan pour vérifier quels fonds sont effectivement désignés.
S’agit-il d’un droit réel ?
Lisez le droit projeté. Dans l’exemple, le passage permanent doit grever le fonds au profit d’un autre fonds. Vérifiez la qualification et l’étendue du droit réel.
Quel concours des copropriétaires est documenté ?
Rapprochez le procès-verbal et les déclarations de consentement. L’art. 648, al. 2, CC prévoit le concours de tous pour constituer un droit réel, sous réserve d’une autre règle établie à l’unanimité.
L’acte constitutif prévoit-il une règle différente ?
Cherchez dans l’acte constitutif et le règlement la disposition invoquée. Vérifiez sa portée et la preuve qu’une autre règle de disposition a été établie à l’unanimité.
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