Droit suisse
Quotes-parts de PPE après l’agrandissement d’un lot
En Suisse, l’art. 712e al. 2 CC prévoit le consentement des personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée pour modifier les quotes-parts. Après l’agrandissement d’un lot, comparez l’acte approuvé, le titre constitutif et les nouvelles valeurs proposées. Relevez les propriétaires concernés et les éléments qui pourraient relever d’une rectification.
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Droit suisse
Quel écart entre l’ancienne et la nouvelle quote-part de valeur ?
| Quote-part proposée dans le projet | 130 |
|---|---|
| Quote-part figurant dans le titre | 110 |
Dans l’exemple, la quote-part passe de 110 à 130 millièmes. L’écart de 20 millièmes permet de repérer les titulaires affectés et les pièces qui documentent la modification.
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Droit suisse
Quel acte décrit les limites et la quote-part actuelles ?
Retrouvez l’acte constitutif qui décrit le lot et sa quote-part de valeur. Comparez-le au plan et à l’inscription d’origine.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Quelle modification réelle touche le lot ?
Identifiez l’aménagement ou le changement de limite qui a réellement agrandi le lot. Gardez la pièce qui l’établit.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Quel plan ou relevé rend le changement mesurable ?
Utilisez un plan ou un relevé avant et après. Indiquez quelles surfaces et quelles limites ont été modifiées.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)La quote-part proposée reste-t-elle comparable à l’ancienne ?
Comparez les quotes-parts avec le même dénominateur et les bases du calcul. Reliez chaque évolution au changement de valeur proposé.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Quelles personnes sont directement intéressées ?
Identifiez les titulaires dont les quotes-parts ou les droits sont directement concernés. Reliez-les aux lignes du projet.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Quels consentements et quelle approbation figurent au dossier ?
Vérifiez le consentement des personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée prévus à l’article 712e. Conservez les actes qui les constatent.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)La proposition invoque-t-elle une rectification pour quote-part devenue inexacte ?
Identifiez si la demande porte sur une quote-part fausse à l’origine ou devenue inexacte à la suite d’un changement. Documentez la cause de la rectification invoquée.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Quel tableau transmettre avant le vote ?
Transmettez l’acte, les plans, les anciennes et nouvelles quotes-parts et chaque accord identifié. Mettez en évidence le calcul ou l’accord encore à vérifier.
Code civil suisse, art. 712e (RS 210)Questions fréquentes
Quelle modification réelle touche le lot ?
Identifiez l’aménagement ou le changement de limite qui a réellement agrandi le lot. Gardez la pièce qui l’établit.
Quel plan ou relevé rend le changement mesurable ?
Utilisez un plan ou un relevé avant et après. Indiquez quelles surfaces et quelles limites ont été modifiées.
La quote-part proposée reste-t-elle comparable à l’ancienne ?
Comparez les quotes-parts avec le même dénominateur et les bases du calcul. Reliez chaque évolution au changement de valeur proposé.
Quelles personnes sont directement intéressées ?
Identifiez les titulaires dont les quotes-parts ou les droits sont directement concernés. Reliez-les aux lignes du projet.
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