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Droit suisse

Quotes-parts de PPE après l’agrandissement d’un lot

En Suisse, l’art. 712e al. 2 CC prévoit le consentement des personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée pour modifier les quotes-parts. Après l’agrandissement d’un lot, comparez l’acte approuvé, le titre constitutif et les nouvelles valeurs proposées. Relevez les propriétaires concernés et les éléments qui pourraient relever d’une rectification.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel écart entre l’ancienne et la nouvelle quote-part de valeur ?

Exemple fictif
Quote-part proposée dans le projet130
Quote-part figurant dans le titre110

Dans l’exemple, la quote-part passe de 110 à 130 millièmes. L’écart de 20 millièmes permet de repérer les titulaires affectés et les pièces qui documentent la modification.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel acte décrit les limites et la quote-part actuelles ?

Retrouvez l’acte constitutif qui décrit le lot et sa quote-part de valeur. Comparez-le au plan et à l’inscription d’origine.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Quelle modification réelle touche le lot ?

Identifiez l’aménagement ou le changement de limite qui a réellement agrandi le lot. Gardez la pièce qui l’établit.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Quel plan ou relevé rend le changement mesurable ?

Utilisez un plan ou un relevé avant et après. Indiquez quelles surfaces et quelles limites ont été modifiées.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

La quote-part proposée reste-t-elle comparable à l’ancienne ?

Comparez les quotes-parts avec le même dénominateur et les bases du calcul. Reliez chaque évolution au changement de valeur proposé.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Quelles personnes sont directement intéressées ?

Identifiez les titulaires dont les quotes-parts ou les droits sont directement concernés. Reliez-les aux lignes du projet.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Quels consentements et quelle approbation figurent au dossier ?

Vérifiez le consentement des personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée prévus à l’article 712e. Conservez les actes qui les constatent.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

La proposition invoque-t-elle une rectification pour quote-part devenue inexacte ?

Identifiez si la demande porte sur une quote-part fausse à l’origine ou devenue inexacte à la suite d’un changement. Documentez la cause de la rectification invoquée.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Quel tableau transmettre avant le vote ?

Transmettez l’acte, les plans, les anciennes et nouvelles quotes-parts et chaque accord identifié. Mettez en évidence le calcul ou l’accord encore à vérifier.

Code civil suisse, art. 712e (RS 210)

Questions fréquentes

Quelle modification réelle touche le lot ?

Identifiez l’aménagement ou le changement de limite qui a réellement agrandi le lot. Gardez la pièce qui l’établit.

Quel plan ou relevé rend le changement mesurable ?

Utilisez un plan ou un relevé avant et après. Indiquez quelles surfaces et quelles limites ont été modifiées.

La quote-part proposée reste-t-elle comparable à l’ancienne ?

Comparez les quotes-parts avec le même dénominateur et les bases du calcul. Reliez chaque évolution au changement de valeur proposé.

Quelles personnes sont directement intéressées ?

Identifiez les titulaires dont les quotes-parts ou les droits sont directement concernés. Reliez-les aux lignes du projet.

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