Droit français
Nouvelles charges après l’agrandissement d’un lot
En France, si un lot s’agrandit après un acte voté par l’assemblée, comparez la répartition existante avec la modification proposée. L’art. 11 permet, dans son cadre, d’adopter à la même majorité la redistribution des charges rendue nécessaire par l’acte. Séparez les charges, les quotes-parts de propriété et les droits de vote dans vos documents.
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Droit français
De combien la ligne de charges change-t-elle à base identique ?
| Tantièmes de charges indiqués dans le projet | 100 |
|---|---|
| Tantièmes de charges avant l’opération | 80 |
Dans l’exemple, la ligne augmente de 80 à 100 pour une base de mille. Les 20 millièmes d’écart doivent être rapprochés de l’acquisition votée et de l’effet nécessaire sur cette charge.
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Droit français
Quelle acquisition ou cession a modifié le lot ?
Identifiez l’acquisition ou la cession dans l’acte signé. Relevez la partie commune ou privative concernée et le lot qui a été agrandi.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11Quelle délibération approuve l’opération de base ?
Retrouvez la résolution qui approuve cette opération et le vote qui l’a adoptée. Identifiez exactement l’objet autorisé.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11Quelles surfaces ont changé d’après les plans signés ?
Comparez les plans avant et après et rattachez la surface à son lot. Les éléments de valeur relative peuvent comprendre la consistance, la surface et la situation selon l’article 5.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5La proposition modifie-t-elle des droits de propriété ou une grille de charges ?
Vérifiez l’intitulé du projet. Une quote-part de propriété des parties communes et une clé de répartition des charges sont deux éléments distincts.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5Quelles lignes de charges seraient nécessairement affectées ?
Identifiez les lignes que l’acquisition rend nécessaire de modifier. Reliez chaque changement de charge à l’opération effectivement votée.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11Quelle majorité s’appliquait à l’opération initiale ?
L’unanimité est la règle ordinaire sous réserve des dispositions applicables. L’article 11 permet la même majorité que celle légalement requise pour l’opération initiale lorsqu’elle entraîne une modification nécessaire des charges.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11Quel document explique les nouveaux tantièmes et les bases utilisées ?
Demandez le tableau comparatif, le dénominateur et la méthode de détermination. Identifiez quel document porte les quotes-parts de propriété et lequel fixe les charges.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5Quels écarts précis demander à l’assemblée de clarifier ?
Présentez le vote initial et les lignes de charges qui changent, avec leurs bases. Demandez à l’assemblée d’expliquer le lien et la majorité appliquée à chaque changement.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11Questions fréquentes
Quelle délibération approuve l’opération de base ?
Retrouvez la résolution qui approuve cette opération et le vote qui l’a adoptée. Identifiez exactement l’objet autorisé.
Quelles surfaces ont changé d’après les plans signés ?
Comparez les plans avant et après et rattachez la surface à son lot. Les éléments de valeur relative peuvent comprendre la consistance, la surface et la situation selon l’article 5.
La proposition modifie-t-elle des droits de propriété ou une grille de charges ?
Vérifiez l’intitulé du projet. Une quote-part de propriété des parties communes et une clé de répartition des charges sont deux éléments distincts.
Quelles lignes de charges seraient nécessairement affectées ?
Identifiez les lignes que l’acquisition rend nécessaire de modifier. Reliez chaque changement de charge à l’opération effectivement votée.
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