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Droit français

Nouvelles charges après l’agrandissement d’un lot

En France, si un lot s’agrandit après un acte voté par l’assemblée, comparez la répartition existante avec la modification proposée. L’art. 11 permet, dans son cadre, d’adopter à la même majorité la redistribution des charges rendue nécessaire par l’acte. Séparez les charges, les quotes-parts de propriété et les droits de vote dans vos documents.

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Sources vérifiées le

Droit français

De combien la ligne de charges change-t-elle à base identique ?

Exemple fictif
Tantièmes de charges indiqués dans le projet100
Tantièmes de charges avant l’opération80

Dans l’exemple, la ligne augmente de 80 à 100 pour une base de mille. Les 20 millièmes d’écart doivent être rapprochés de l’acquisition votée et de l’effet nécessaire sur cette charge.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle acquisition ou cession a modifié le lot ?

Identifiez l’acquisition ou la cession dans l’acte signé. Relevez la partie commune ou privative concernée et le lot qui a été agrandi.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11

Quelle délibération approuve l’opération de base ?

Retrouvez la résolution qui approuve cette opération et le vote qui l’a adoptée. Identifiez exactement l’objet autorisé.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11

Quelles surfaces ont changé d’après les plans signés ?

Comparez les plans avant et après et rattachez la surface à son lot. Les éléments de valeur relative peuvent comprendre la consistance, la surface et la situation selon l’article 5.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5

La proposition modifie-t-elle des droits de propriété ou une grille de charges ?

Vérifiez l’intitulé du projet. Une quote-part de propriété des parties communes et une clé de répartition des charges sont deux éléments distincts.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5

Quelles lignes de charges seraient nécessairement affectées ?

Identifiez les lignes que l’acquisition rend nécessaire de modifier. Reliez chaque changement de charge à l’opération effectivement votée.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11

Quelle majorité s’appliquait à l’opération initiale ?

L’unanimité est la règle ordinaire sous réserve des dispositions applicables. L’article 11 permet la même majorité que celle légalement requise pour l’opération initiale lorsqu’elle entraîne une modification nécessaire des charges.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11

Quel document explique les nouveaux tantièmes et les bases utilisées ?

Demandez le tableau comparatif, le dénominateur et la méthode de détermination. Identifiez quel document porte les quotes-parts de propriété et lequel fixe les charges.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 5

Quels écarts précis demander à l’assemblée de clarifier ?

Présentez le vote initial et les lignes de charges qui changent, avec leurs bases. Demandez à l’assemblée d’expliquer le lien et la majorité appliquée à chaque changement.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 11

Questions fréquentes

Quelle délibération approuve l’opération de base ?

Retrouvez la résolution qui approuve cette opération et le vote qui l’a adoptée. Identifiez exactement l’objet autorisé.

Quelles surfaces ont changé d’après les plans signés ?

Comparez les plans avant et après et rattachez la surface à son lot. Les éléments de valeur relative peuvent comprendre la consistance, la surface et la situation selon l’article 5.

La proposition modifie-t-elle des droits de propriété ou une grille de charges ?

Vérifiez l’intitulé du projet. Une quote-part de propriété des parties communes et une clé de répartition des charges sont deux éléments distincts.

Quelles lignes de charges seraient nécessairement affectées ?

Identifiez les lignes que l’acquisition rend nécessaire de modifier. Reliez chaque changement de charge à l’opération effectivement votée.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.