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Droit français

Refus de publication d’un titre immobilier déposé

En France, si votre titre immobilier a été déposé mais n’a pas été publié, commencez par distinguer le refus de dépôt du rejet de la formalité. Comparez l’avis au titre authentique et aux justificatifs qui l’accompagnent. Identifiez la pièce à rectifier et vérifiez avec le notaire la suite et le délai applicables.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quelle pièce faut-il rapprocher de l’avis du service foncier ?

Exemple fictif
Acte authentique et copie réellement déposéeActe et copie identifiés
Motif, stade et notification vérifiésMotif, stade ou date à vérifier

Dans l’exemple, l’acte authentique et la copie sont identifiés. L’avis signale une annexe incohérente. Il reste à établir le stade de la formalité et la pièce qui répond à son motif.

  1. Identifier l’acte et la version déposée.
  2. Lire la nature exacte du refus ou du rejet.
  3. Vérifier quelle pièce répond au motif et à quelle date.
Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel acte authentique d’acquisition a été signé ?

Identifiez l’acte authentique signé, sa date, le bien et les parties. Vérifiez sa forme et la copie préparée pour la publicité foncière.

Code civil, art. 710-1

Qui a présenté le dépôt et à quelle date ?

Conservez le bordereau, le nom du déposant et la date de présentation. Associez chaque pièce jointe à la version effectivement déposée.

Décret n° 55-22, art. 34

Le service a-t-il refusé le dépôt ou rejeté la formalité ?

Lisez le motif et le titre de l’avis. Le refus de dépôt et le rejet d’une formalité déjà acceptée correspondent à des stades distincts visés à l’article 34.

Décret n° 55-22, art. 34

Quelle discordance ou omission est indiquée ?

Relevez l’identité, la parcelle ou la mention qui serait discordante ou omise. Identifiez le document dans lequel le service a détecté l’écart.

Décret n° 55-22, art. 34

Le document original et la copie déposée concordent-ils ?

Comparez l’original authentique à la copie déposée et aux annexes. Indiquez si l’écart concerne seulement une pièce jointe ou la forme du titre.

Code civil, art. 710-1

Une pièce rectificative peut-elle répondre au motif ?

Vérifiez quel document rectificatif ou justificatif correspond au motif. Demandez au déposant quelle pièce peut être régularisée dans cette formalité.

Décret n° 55-22, art. 34

Quel avis et quelle date d’envoi ou de notification conserver ?

Gardez l’avis complet, la date d’envoi ou de notification et sa preuve. Ces éléments permettent de vérifier la voie et le délai prévus pour contester la décision.

Décret n° 55-22, art. 26

Qui peut préparer la régularisation ou examiner le recours ?

Présentez l’avis au notaire ou au conseil avec l’acte et la copie déposée. L’article 26 prévoit un recours devant le président du tribunal judiciaire compétent selon le lieu du bien.

Décret n° 55-22, art. 26

Questions fréquentes

Qui a présenté le dépôt et à quelle date ?

Conservez le bordereau, le nom du déposant et la date de présentation. Associez chaque pièce jointe à la version effectivement déposée.

Le service a-t-il refusé le dépôt ou rejeté la formalité ?

Lisez le motif et le titre de l’avis. Le refus de dépôt et le rejet d’une formalité déjà acceptée correspondent à des stades distincts visés à l’article 34.

Quelle discordance ou omission est indiquée ?

Relevez l’identité, la parcelle ou la mention qui serait discordante ou omise. Identifiez le document dans lequel le service a détecté l’écart.

Le document original et la copie déposée concordent-ils ?

Comparez l’original authentique à la copie déposée et aux annexes. Indiquez si l’écart concerne seulement une pièce jointe ou la forme du titre.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.