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Droit suisse

Rejet d’une réquisition au registre foncier

En Suisse, si le registre foncier rejette une inscription initiale, relisez l’avis pour savoir quel titre ou pouvoir fait défaut. L’art. 966 CC distingue le rejet et l’inscription provisoire lorsque le titre existe et que les justificatifs doivent être complétés, sous conditions. Vérifiez la pièce demandée et la voie cantonale applicable.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelle pièce complète la réquisition selon le motif du registre ?

Exemple fictif
Titre d’acquisition et forme documentésTitre et forme justifiés
Justification que le registre demandeMotif ou preuve encore à vérifier

Dans l’exemple, le titre signé figure au dossier mais le registre demande encore la justification du pouvoir de disposer. Le résultat localise le motif et la preuve à compléter.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel titre signé a fait l’objet d’une réquisition ?

Identifiez le titre d’acquisition signé, le bien et les parties. Vérifiez ce qui a été remis pour l’inscription au registre foncier.

Code civil suisse, art. 656 (RS 210)

Qui a requis l’inscription ?

Relevez le requérant et son pouvoir de disposer ou de représenter le titulaire. Conservez la demande telle qu’elle a été déposée.

Code civil suisse, art. 965 (RS 210)

Quelle décision le registre a-t-il notifiée ?

Gardez la décision de refus, le motif écrit et sa date de notification. Identifiez le bien et la réquisition auxquels elle se rapporte.

Code civil suisse, art. 956a (RS 210)

Le défaut concerne-t-il le droit de disposer, la représentation ou le titre ?

Distinguez le droit de disposer, le pouvoir de représentation et le titre d’acquisition. Reprenez le justificatif exact que le registre a jugé insuffisant.

Code civil suisse, art. 965 (RS 210)

La forme du titre est-elle documentée ?

Vérifiez la forme exigée du titre et le document qui l’atteste. Comparez la pièce signée à la copie produite.

Code civil suisse, art. 965 (RS 210)

La seule légitimation peut-elle être complétée ?

Vérifiez si le titre existe et si la seule justification du droit de disposer peut être complétée. Identifiez la pièce encore à produire.

Code civil suisse, art. 966 (RS 210)

Un consentement ou une décision pour inscription provisoire est-il possible ?

Dans le cas prévu à l’article 966, une inscription provisoire suppose le consentement du propriétaire ou une décision judiciaire. Vérifiez si l’acte existe et ce qu’il couvre.

Code civil suisse, art. 966 (RS 210)

Quelle autorité cantonale de recours est indiquée ?

Relevez l’autorité indiquée et les conditions du recours cantonal prévu à l’article 956a. Identifiez précisément la décision à contrôler.

Code civil suisse, art. 956a (RS 210)

Questions fréquentes

Qui a requis l’inscription ?

Relevez le requérant et son pouvoir de disposer ou de représenter le titulaire. Conservez la demande telle qu’elle a été déposée.

Quelle décision le registre a-t-il notifiée ?

Gardez la décision de refus, le motif écrit et sa date de notification. Identifiez le bien et la réquisition auxquels elle se rapporte.

Le défaut concerne-t-il le droit de disposer, la représentation ou le titre ?

Distinguez le droit de disposer, le pouvoir de représentation et le titre d’acquisition. Reprenez le justificatif exact que le registre a jugé insuffisant.

La forme du titre est-elle documentée ?

Vérifiez la forme exigée du titre et le document qui l’atteste. Comparez la pièce signée à la copie produite.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.