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Droit français

Servitude signée sur une partie commune

En France, pour une servitude sur une partie commune au profit d’une parcelle voisine distincte, vérifiez la nature de l’acte et la majorité applicable. Rapprochez le plan, la résolution des copropriétaires et la délégation de signature. Vérifiez que ces pièces autorisent la servitude exacte et la bande de terrain effectivement désignée.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher le tracé, le vote et le pouvoir de signature

Exemple fictif
Partie commune grevée et fonds voisinConcordance établie
Tracé du passage sur le plan annexéConcordance établie
Résolution et règle de majoritéRapprochement ou pièce à obtenir
Pouvoir de signer et acte publiéRapprochement ou pièce à obtenir

Exemple fictif. Le passage permanent bénéficie à la parcelle voisine. Le vote et le pouvoir du syndic ne désignent pas clairement la même bande. Vérifiez les versions et le titre.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle parcelle commune est grevée ?

Relevez la parcelle grevée et son statut de partie commune. Comparez le règlement, le titre et le projet signé pour identifier la bande de terrain.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Quel fonds séparé bénéficie du passage ?

Identifiez la parcelle voisine qui bénéficie du passage. Dans l’exemple c’est un fonds distinct. L’art. 6-1 traite séparément de la servitude au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Quel acte et quel plan le délimitent ?

Comparez l’acte et le plan annexé pour la largeur, l’accès et les deux parcelles. Vérifiez que la résolution vise la même version du tracé.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

La servitude découle-t-elle d’une obligation ?

Recherchez la disposition légale ou réglementaire qui rend l’acte nécessaire, si une obligation est invoquée. L’exemple porte sur une convention de passage permanent au profit d’un voisin.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Quel article régit le vote dans ce cas ?

Vérifiez la branche de l’art. 25 d pour l’acte imposé par une obligation et celle de l’art. 26 a pour les autres actes de disposition. Examinez la conservation des parties nécessaires à la destination et les conditions précises d’un second vote éventuel.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Quelle résolution autorise ce tracé ?

Lisez le procès-verbal, le texte voté et le plan présenté. Comparez l’objet, le résultat du vote et l’assiette avec la bande figurant dans l’accord. Dans l’exemple, la concordance reste à établir.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Qui pouvait signer au nom du syndicat ?

Recherchez le mandat donné au syndic ou à un autre signataire. Contrôlez la personne, l’objet et la version du plan visée par le pouvoir.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Quelle formalité foncière reste à vérifier ?

Demandez le titre destiné à la publicité foncière, son plan et la référence de dépôt ou de publication. Rapprochez l’acte effectivement publié et l’autorisation collective.

Loi du 10 juillet 1965, art. 6-1, 25 d et 26 a — parties communes et décisions

Questions fréquentes

Quel fonds séparé bénéficie du passage ?

Identifiez la parcelle voisine qui bénéficie du passage. Dans l’exemple c’est un fonds distinct. L’art. 6-1 traite séparément de la servitude au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune.

Quel acte et quel plan le délimitent ?

Comparez l’acte et le plan annexé pour la largeur, l’accès et les deux parcelles. Vérifiez que la résolution vise la même version du tracé.

La servitude découle-t-elle d’une obligation ?

Recherchez la disposition légale ou réglementaire qui rend l’acte nécessaire, si une obligation est invoquée. L’exemple porte sur une convention de passage permanent au profit d’un voisin.

Quel article régit le vote dans ce cas ?

Vérifiez la branche de l’art. 25 d pour l’acte imposé par une obligation et celle de l’art. 26 a pour les autres actes de disposition. Examinez la conservation des parties nécessaires à la destination et les conditions précises d’un second vote éventuel.

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