Droit suisse
Zone réservée vaudoise sur une parcelle privée
Dans le canton de Vaud, comparez la décision approuvée de zone réservée et son périmètre avec les données du cadastre RDPPF. Identifiez la partie de la parcelle privée qui figure dans l’acte et la restriction applicable à l’usage prévu. Vérifiez séparément les références de propriété au registre foncier et la durée de la mesure.
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Droit suisse
Rapprocher la zone vaudoise et la bande de parcelle
| Décision, délai et prolongation éventuelle | Pièces concordantes |
|---|---|
| Parcelle et extrait RDPPF | Pièces concordantes |
| Bande sur le plan de zone approuvé | Pièce ou comparaison à obtenir |
| Titre au registre foncier | Pièces concordantes |
Exemple fictif. L’extrait RDPPF et la décision d’approbation sont disponibles. Vérifiez le tracé de la bande sur le plan approuvé et le titre privé sur un extrait distinct.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle décision approuve la zone réservée ?
Relevez la décision d’approbation, sa date et le plan annexé. Vérifiez la référence cantonale et que la décision porte sur la zone de la même parcelle.
LAT, art. 26 — approbation par l’autorité cantonaleQuel canton et quelle commune sont indiqués ?
Identifiez la commune vaudoise et l’autorité cantonale compétente dans le dossier. Comparez la décision, la notification et la référence de l’instrument.
Vaud, LATC, BLV 700.11, art. 46Quel extrait RDPPF vise la parcelle ?
Consultez l’extrait RDPPF daté pour la parcelle. Vérifiez le thème, l’objet, la couche cartographique et les renvois aux actes. Le registre foncier répond séparément à la question du titre.
LGéo, art. 16 — cadastre RDPPFQuelle bande est réellement délimitée ?
Rapprochez la parcelle et la bande avec le plan approuvé. Consultez l’échelle et la légende. Si le tracé diffère du courrier, demandez la version officielle.
LAT, art. 27 — zones réservéesQuelle restriction l’acte impose-t-il ?
Lisez le règlement et la décision pour identifier l’effet temporaire sur le projet. La mesure vise la planification. Vérifiez quels travaux sont limités dans le périmètre.
LAT, art. 27 — zones réservéesDepuis quand est-elle en vigueur ?
Relevez l’approbation et la période d’effet selon le dossier. Vérifiez la durée maximale et la prolongation éventuellement documentée selon l’art. 46 LATC.
Vaud, LATC, BLV 700.11, art. 46Que montre séparément le registre foncier ?
Consultez l’extrait du registre foncier pour le propriétaire et les droits inscrits. La zone réservée est une restriction de droit public, distincte d’un transfert ou d’un bornage.
LGéo, art. 16 — cadastre RDPPFQuel acte faut-il obtenir de l’autorité ?
Demandez à l’autorité le plan et le règlement effectivement approuvés ainsi que toute décision de prolongation. Comparez-les à l’extrait RDPPF et au projet.
État de Vaud — cadastre des restrictions de droit publicQuestions fréquentes
Quel canton et quelle commune sont indiqués ?
Identifiez la commune vaudoise et l’autorité cantonale compétente dans le dossier. Comparez la décision, la notification et la référence de l’instrument.
Quel extrait RDPPF vise la parcelle ?
Consultez l’extrait RDPPF daté pour la parcelle. Vérifiez le thème, l’objet, la couche cartographique et les renvois aux actes. Le registre foncier répond séparément à la question du titre.
Quelle bande est réellement délimitée ?
Rapprochez la parcelle et la bande avec le plan approuvé. Consultez l’échelle et la légende. Si le tracé diffère du courrier, demandez la version officielle.
Quelle restriction l’acte impose-t-il ?
Lisez le règlement et la décision pour identifier l’effet temporaire sur le projet. La mesure vise la planification. Vérifiez quels travaux sont limités dans le périmètre.
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