Droit français
Parcelle privée visée par un emplacement réservé
En France, si un plan communal situe un emplacement réservé sur une parcelle privée, identifiez le document d’urbanisme adopté et les références de la réserve. Comparez son tracé avec le titre et le plan cadastral. Vérifiez l’usage réglementé et les conséquences prévues pour la parcelle à partir de l’acte applicable.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Rapprocher la réserve de voirie et la bande parcellaire
| Acte approuvé et opposabilité | Concordance documentée |
|---|---|
| Parcelle et réserve pour la voie | Concordance documentée |
| Bande comparée au plan approuvé | Pièce ou comparaison nécessaire |
| Titre privé et acte d’acquisition éventuel | Concordance documentée |
Exemple fictif. Le courrier situe une future voie sur une parcelle privée. Comparez la version opposable du PLU, la fiche de réserve et la feuille approuvée. Vérifiez le titre séparément.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quel arrêté ou plan approuvé est cité ?
Relevez la délibération d’approbation ou l’acte modifiant le PLU, la désignation de l’emplacement réservé et l’autorité compétente. Comparez-la au courrier signé de la commune.
Code de l’urbanisme, art. L. 151-41 — emplacements réservésQuelle date établit son opposabilité ?
Demandez la preuve des formalités et la date à laquelle le PLU est opposable. Relevez séparément l’approbation, la publication et la version du document applicable.
Code de l’urbanisme, art. L. 152-1 et L. 152-2 — effets du PLUQuel emplacement est réservé ?
Repérez la réserve pour la future voie dans le règlement et le plan graphique. Notez la référence, le bénéficiaire et les caractéristiques prévues.
Code de l’urbanisme, art. L. 151-41 — emplacements réservésQuelle partie de la parcelle est touchée ?
Placez la parcelle privée et la bande figurant au document approuvé sur le même plan. Vérifiez échelle, limites et références. Demandez la délimitation officielle si le tracé reste imprécis.
Code de l’urbanisme, art. L. 151-41 — emplacements réservésLa carte correspond-elle à l’acte ?
Rapprochez la carte jointe au courrier et le plan portant la référence de la version approuvée. Vérifiez leur légende et la position de la bande.
Code de l’urbanisme, art. L. 151-41 — emplacements réservésQuel règlement précise l’usage limité ?
Lisez le règlement applicable et le dossier graphique pour préciser l’effet de la réserve sur le projet. Demandez au service compétent la règle de compatibilité pour les travaux envisagés.
Code de l’urbanisme, art. L. 152-1 et L. 152-2 — effets du PLULe titre privé a-t-il changé ?
Vérifiez le titre et la publicité foncière séparément. La réserve ne transfère pas la propriété. L’art. L. 152-2 prévoit, sous ses conditions, une démarche distincte pour demander l’acquisition.
Code de l’urbanisme, art. L. 152-1 et L. 152-2 — effets du PLUQuelle autorité détient le document applicable ?
Demandez au service d’urbanisme compétent le PLU opposable, sa feuille de plan et la fiche de réserve applicable. Vérifiez avec le bénéficiaire si un acte d’acquisition existe.
Code de l’urbanisme, art. L. 151-41 — emplacements réservésQuestions fréquentes
Quelle date établit son opposabilité ?
Demandez la preuve des formalités et la date à laquelle le PLU est opposable. Relevez séparément l’approbation, la publication et la version du document applicable.
Quel emplacement est réservé ?
Repérez la réserve pour la future voie dans le règlement et le plan graphique. Notez la référence, le bénéficiaire et les caractéristiques prévues.
Quelle partie de la parcelle est touchée ?
Placez la parcelle privée et la bande figurant au document approuvé sur le même plan. Vérifiez échelle, limites et références. Demandez la délimitation officielle si le tracé reste imprécis.
La carte correspond-elle à l’acte ?
Rapprochez la carte jointe au courrier et le plan portant la référence de la version approuvée. Vérifiez leur légende et la position de la bande.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.