Droit français
Expropriation partielle et bâtiment restant inutilisable
En France, lorsque l’expropriation partielle d’un immeuble bâti laisse une partie qui ne peut plus être normalement utilisée, l’art. L242-1 permet de demander l’acquisition totale au juge. Identifiez l’offre notifiée par l’expropriant, le plan et ce qui empêche l’usage normal. Vérifiez le délai applicable à partir de cette notification.
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Quel justificatif manque pour examiner l’emprise totale ?
| Plan d’emprise et usage restant du bâtiment | Plan et entrée concernée identifiés |
|---|---|
| Preuve de notification de l’offre | Notification ou date manquante |
Dans l’exemple, le plan d’emprise délimite la partie où se trouve l’entrée du bâtiment. Le constat d’usage et la preuve de notification de l’offre restent à joindre pour documenter la demande.
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Droit français
Quel acte délimite l’emprise partielle ?
Identifiez l’acte et le plan qui délimitent la partie expropriée. Relevez les références et la limite exacte au regard du bâtiment.
Code de l’expropriation, art. L242-1L’immeuble est-il bâti ?
Vérifiez si l’immeuble objet de l’expropriation partielle est bâti. L’article L242-1 prévoit des conditions distinctes pour les terrains non bâtis.
Code de l’expropriation, art. L242-1Quelle partie reste au propriétaire ?
Reportez sur le plan la partie prise et la partie qui resterait au propriétaire. Identifiez les accès et fonctions que le tracé modifierait.
Code de l’expropriation, art. L242-1Quel usage normal de la partie restante reste possible ?
Décrivez l’usage normal du bâtiment et de son solde avant et après l’emprise. L’article L242-1 permet une demande d’emprise totale si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales.
Code de l’expropriation, art. L242-1Quels plans ou constats prouvent la perte d’usage ?
Joignez le plan comparatif, les constats et les pièces d’accès ou de fonctionnement. Reliez chaque obstacle à une partie précise du bâtiment restant.
Code de l’expropriation, art. L242-1Quand l’offre de l’expropriant a-t-elle été notifiée ?
Conservez la preuve de notification de l’offre prévue à l’article L311-4. L’article R242-1 fixe un mois à compter de cette notification pour la demande qu’il vise.
Code de l’expropriation, art. R242-1Quelle demande d’emprise totale déposer auprès du juge ?
Identifiez la partie restante à acquérir et exposez pourquoi son usage normal serait perdu. Rattachez la demande au dossier du juge de l’expropriation.
Code de l’expropriation, art. L242-1Quels postes distinguer si le juge admet la demande ?
Si la demande est admise, distinguez l’indemnité d’expropriation et le prix d’acquisition de la partie supplémentaire. L’article L242-2 prévoit la fixation des deux.
Code de l’expropriation, art. L242-2Questions fréquentes
L’immeuble est-il bâti ?
Vérifiez si l’immeuble objet de l’expropriation partielle est bâti. L’article L242-1 prévoit des conditions distinctes pour les terrains non bâtis.
Quelle partie reste au propriétaire ?
Reportez sur le plan la partie prise et la partie qui resterait au propriétaire. Identifiez les accès et fonctions que le tracé modifierait.
Quel usage normal de la partie restante reste possible ?
Décrivez l’usage normal du bâtiment et de son solde avant et après l’emprise. L’article L242-1 permet une demande d’emprise totale si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales.
Quels plans ou constats prouvent la perte d’usage ?
Joignez le plan comparatif, les constats et les pièces d’accès ou de fonctionnement. Reliez chaque obstacle à une partie précise du bâtiment restant.
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