Droit suisse
Autorisation d’agir de l’administrateur de PPE
En Suisse, l’art. 712t CC exige en principe une autorisation préalable pour que l’administrateur de PPE procède en justice en dehors de la procédure sommaire. L’urgence peut permettre une autorisation ultérieure. Comparez la demande reçue, le nom des parties et la décision de l’assemblée pour vérifier ce qu’elle autorise réellement.
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Droit suisse
La décision de l’assemblée couvre-t-elle l’action déposée ?
| Prétention de la communauté dans l’acte | Remise en état du pavage commun |
|---|---|
| Décision portée au procès-verbal | Demander un devis de réparation |
Dans l’exemple, l’action ordinaire demande la remise en état du pavage commun, mais la décision consignée vise un devis. Cet écart localise le pouvoir précis qui reste à vérifier.
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Droit suisse
Quelle action la communauté de PPE a-t-elle déposée ?
Relevez la demande déposée et la communauté de PPE désignée comme partie. Recopiez les prétentions et identifiez la partie adverse.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Qui la représente dans l’acte ?
Vérifiez le nom, la signature et la qualité de l’administrateur dans l’acte. Comparez-les à la décision d’assemblée.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)La procédure est-elle sommaire ou ordinaire ?
Identifiez le type de procédure indiqué. Hors procédure sommaire, l’article 712t soumet en principe l’action ou la défense de l’administrateur à une autorisation préalable.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Quelle autorisation de l’assemblée précède le dépôt ?
Retrouvez le procès-verbal ou la décision qui précède le dépôt. Vérifiez que l’assemblée a autorisé l’action concernée.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Le texte couvre-t-il cette prétention et cette partie ?
Comparez l’objet de la résolution à la demande déposée et à la partie adverse. Identifiez la différence précise qui pourrait affecter le pouvoir.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Quelle date prouvent les procès-verbaux ?
Relevez les dates de dépôt, de résolution et de toute autorisation ultérieure. Conservez les documents signés qui les établissent.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Une urgence justifiait-elle une autorisation ultérieure ?
L’article 712t permet de solliciter l’autorisation après coup en cas d’urgence. Vérifiez les faits qui documentent cette urgence et le contenu de la décision demandée.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Quelle pièce ou décision manque au dossier du conseil ?
Indiquez au conseil quel acte, procès-verbal ou justificatif d’urgence manque. Associez-le à la demande et à la procédure effectivement indiquées.
Code civil suisse, art. 712t (RS 210)Questions fréquentes
Qui la représente dans l’acte ?
Vérifiez le nom, la signature et la qualité de l’administrateur dans l’acte. Comparez-les à la décision d’assemblée.
La procédure est-elle sommaire ou ordinaire ?
Identifiez le type de procédure indiqué. Hors procédure sommaire, l’article 712t soumet en principe l’action ou la défense de l’administrateur à une autorisation préalable.
Quelle autorisation de l’assemblée précède le dépôt ?
Retrouvez le procès-verbal ou la décision qui précède le dépôt. Vérifiez que l’assemblée a autorisé l’action concernée.
Le texte couvre-t-il cette prétention et cette partie ?
Comparez l’objet de la résolution à la demande déposée et à la partie adverse. Identifiez la différence précise qui pourrait affecter le pouvoir.
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