Droit français
Autorisation du syndic pour une action déjà engagée
En France, si le syndicat des copropriétaires a engagé une action contre vous, comparez la demande signifiée et l’autorisation de l’assemblée. L’art. 55 du décret de 1967 prévoit des exceptions et réserve aux copropriétaires l’invocation du défaut d’autorisation. Vérifiez aussi si une résolution ultérieure couvre exactement la procédure en cours.
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Droit français
La résolution vise-t-elle la remise en état effectivement demandée ?
| Prétention figurant dans l’acte | Remise en état du mur par le copropriétaire |
|---|---|
| Objet de la résolution produite | Étude préalable sur le mur |
Dans l’exemple, le procès-verbal autorise une étude sur le mur et l’acte réclame à un copropriétaire sa remise en état. L’écart de formulation permet de rechercher une résolution distincte ou une exception applicable.
- Lire la demande qui figure dans le dispositif.
- Comparer l’objet et la personne visés par la résolution.
- Relever une exception ou une résolution ultérieure éventuelle.
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Droit français
Quel acte a été signifié et au nom de qui ?
Identifiez l’acte signifié et la partie qui agit. Vérifiez s’il est présenté au nom du syndicat et signé par le syndic ou son représentant.
Décret n° 67-223, art. 55Quelle prétention est réellement portée devant le juge ?
Lisez la demande au juge dans le dispositif. Reprenez la mesure réclamée, par exemple une remise en état, et la personne contre laquelle elle est dirigée.
Décret n° 67-223, art. 55Le destinataire a-t-il la qualité de copropriétaire ?
Vérifiez la qualité de copropriétaire de la personne qui entend soulever le défaut d’autorisation. L’article 55 réserve ce moyen aux copropriétaires.
Décret n° 67-223, art. 55L’action relève-t-elle d’une exception de l’article 55 ?
Comparez la demande à la liste des exceptions de l’article 55. Elle comprend notamment le recouvrement de créances, certaines mesures d’exécution et la défense du syndicat.
Décret n° 67-223, art. 55Quelle résolution vise l’action et la partie concernée ?
Recherchez la résolution qui autorise l’action au nom du syndicat. Vérifiez qu’elle vise le litige, le type de demande et la partie concernés.
Décret n° 67-223, art. 55Le procès-verbal décrit-il le litige ou seulement les travaux ?
Comparez mot à mot le procès-verbal et la demande en justice. Une mention portant sur le principe des travaux appelle une vérification sur l’autorisation d’engager cette action.
Décret n° 67-223, art. 55Une résolution est-elle intervenue en cours d’instance ?
Vérifiez si une nouvelle résolution a été adoptée et ce qu’elle couvre. L’article 121 s’applique aux irrégularités susceptibles d’être couvertes si leur cause a disparu quand le juge statue.
Code de procédure civile, art. 121Quel tableau remettre au conseil pour examiner l’irrégularité ?
Rapprochez l’acte, la qualité des parties, l’exception éventuelle et chaque résolution datée. Indiquez au conseil le désaccord précis sur les pouvoirs de représentation.
Code de procédure civile, art. 117Questions fréquentes
Quelle prétention est réellement portée devant le juge ?
Lisez la demande au juge dans le dispositif. Reprenez la mesure réclamée, par exemple une remise en état, et la personne contre laquelle elle est dirigée.
Le destinataire a-t-il la qualité de copropriétaire ?
Vérifiez la qualité de copropriétaire de la personne qui entend soulever le défaut d’autorisation. L’article 55 réserve ce moyen aux copropriétaires.
L’action relève-t-elle d’une exception de l’article 55 ?
Comparez la demande à la liste des exceptions de l’article 55. Elle comprend notamment le recouvrement de créances, certaines mesures d’exécution et la défense du syndicat.
Quelle résolution vise l’action et la partie concernée ?
Recherchez la résolution qui autorise l’action au nom du syndicat. Vérifiez qu’elle vise le litige, le type de demande et la partie concernés.
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