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Droit français

La banque utilise encore le mandat de protection

En France, si la banque applique un mandat de protection future après le rétablissement de vos facultés, retrouvez le mandat visé et daté par le greffe. Comparez cette date, les documents remis et les pouvoirs encore affichés par la banque. Identifiez la transaction ou l’autorisation concernée et préparez une demande de mise à jour.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quand la preuve de fin du mandat a-t-elle atteint la banque ?

Exemple fictif
Date de fin figurant au visa du greffe2026-11-12
Réception de la preuve par la banque2026-11-14
Date de l’opération ou du refus2026-11-18

Dans l’exemple, le visa du greffe porte le 12 novembre. La banque reçoit cette pièce le 14, puis un refus du 18 cite encore le mandat. Le relevé associe la demande de mise à jour à cette référence précise.

  1. Identifier le visa daté et l’ancien mandat.
  2. Prouver la date à laquelle la banque a reçu le visa.
  3. Relier l’opération ou le refus à l’autorisation ancienne.
Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel mandat avait été mis à exécution et pour quelles opérations bancaires ?

Identifiez le mandat de protection future mis à exécution et les opérations dont il fixait la représentation. Relevez la référence que la banque utilise.

Code civil, art. 483

Quand le rétablissement a-t-il été constaté par le médecin habilité ?

Identifiez le certificat établi par le médecin habilité et sa date. Distinguez cette date de la présentation au greffe pour faire constater la fin du mandat.

Code de procédure civile, art. 1259

Quelle date la mention visée du greffe porte-t-elle comme fin du mandat ?

Relevez la date et le motif portés sur le mandat visé. Lorsque les conditions sont remplies, l’article 1259 prévoit la date de présentation au greffe.

Code de procédure civile, art. 1259

Quel participant absent devait recevoir la lettre recommandée ?

Vérifiez qui s’est présenté et quel participant était absent. L’article 1259-1 prévoit la notification à l’autre participant absent par lettre recommandée avec preuve de réception.

Code de procédure civile, art. 1259-1

Quelle ancienne autorisation figure encore dans le dossier de la banque ?

Comparez la référence de l’ancien mandat à l’autorisation encore affichée par la banque. Identifiez séparément une éventuelle procuration indépendante.

Code civil, art. 483

Quelle opération datée ou quel refus montre que la banque s’y réfère toujours ?

Relevez l’opération, l’instruction ou le refus daté où la banque se réfère à l’ancien mandat. Conservez le document qui montre cette référence.

Code civil, art. 483

Quand la banque a-t-elle reçu la preuve de la fin du mandat ?

Gardez la preuve de remise à la banque et sa date. La notification entre participants au mandat et la communication à la banque correspondent à deux démarches distinctes.

Code de procédure civile, art. 1259-1

Quelles références mentionner dans la demande de mise à jour et de confirmation ?

Indiquez la référence du mandat, la date portée par le greffe et l’opération concernée. Demandez une mise à jour ciblée et une confirmation écrite de l’inscription bancaire.

Code de procédure civile, art. 1259

Questions fréquentes

Quand le rétablissement a-t-il été constaté par le médecin habilité ?

Identifiez le certificat établi par le médecin habilité et sa date. Distinguez cette date de la présentation au greffe pour faire constater la fin du mandat.

Quelle date la mention visée du greffe porte-t-elle comme fin du mandat ?

Relevez la date et le motif portés sur le mandat visé. Lorsque les conditions sont remplies, l’article 1259 prévoit la date de présentation au greffe.

Quel participant absent devait recevoir la lettre recommandée ?

Vérifiez qui s’est présenté et quel participant était absent. L’article 1259-1 prévoit la notification à l’autre participant absent par lettre recommandée avec preuve de réception.

Quelle ancienne autorisation figure encore dans le dossier de la banque ?

Comparez la référence de l’ancien mandat à l’autorisation encore affichée par la banque. Identifiez séparément une éventuelle procuration indépendante.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.