Droit français
Mention de protection encore utilisée après la mainlevée
En France, si une mesure de protection a pris fin mais qu’une mention antérieure est encore utilisée, rassemblez la décision exécutoire et l’acte d’état civil. Vérifiez ce que le greffe a transmis et la trace de la mainlevée. Pour l’opposabilité, distinguez la date de la mention et la connaissance personnelle du tiers.
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Droit français
Quand le greffe a-t-il transmis la mainlevée et quel extrait en rend compte ?
| Date de la décision de mainlevée | 2026-11-05 |
|---|---|
| Date de transmission de l’extrait | 2026-11-08 |
| Date de l’extrait d’état civil consulté | 2026-11-18 |
Dans l’exemple, la mainlevée est consignée le 5 novembre, l’extrait est transmis le 8 et une copie récente du 18 comporte l’ancienne référence. Vérifiez si la mention de fin et la radiation des mentions précédentes figurent sur cet acte.
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Droit français
Quelle mesure le dispositif de mainlevée a-t-il fait cesser ?
Relevez le dispositif de mainlevée, la mesure qu’il fait cesser et l’identité du dossier. Comparez-les à la mention ancienne.
Code civil, art. 444Quelles pièces confirment les dates de notification et le caractère exécutoire ?
Conservez la décision, les dates de notification et les éléments utiles sur son caractère exécutoire. Vérifiez si un appel modifie le calendrier de transmission.
Code de procédure civile, art. 1233Quelle mention RC est encore utilisée et à quel extrait correspond-elle ?
Identifiez la référence RC et l’acte ou extrait qui la contient. Vérifiez à quelle décision elle se rapporte.
Code de procédure civile, art. 1060Le greffe d’origine peut-il confirmer la date et le destinataire de la transmission ?
Demandez quel extrait le greffe d’origine a transmis, à quelle date et à quel service. Rapprochez-le de la copie ou de la mention récente.
Code de procédure civile, art. 1233Quelle mention de fin ou de radiation des précédentes mentions figure sur l’acte récent ?
Examinez la mention de fin et l’indication de radiation des mentions précédentes. L’article 1060 organise cette trace sur l’acte.
Code de procédure civile, art. 1060La mention ancienne est-elle seulement historique ou a-t-elle été traitée comme active ?
Vérifiez si l’ancienne mention figure dans l’historique ou si un document l’a traitée comme encore active. Conservez la pièce qui établit cet usage.
Code de procédure civile, art. 1060Quand le tiers a-t-il eu personnellement connaissance de la mainlevée ?
Relevez quand le tiers a personnellement eu connaissance de la mainlevée. L’article 444 prévoit aussi l’opposabilité ordinaire deux mois après la mention en marge de l’acte de naissance.
Code civil, art. 444Quelles références joindre à une demande de vérification auprès du greffe ?
Joignez décision, référence RC, extrait récent et preuve de transmission. Demandez au greffe de vérifier la mention, la date et le dossier destinataire.
Code de procédure civile, art. 1233Questions fréquentes
Quelles pièces confirment les dates de notification et le caractère exécutoire ?
Conservez la décision, les dates de notification et les éléments utiles sur son caractère exécutoire. Vérifiez si un appel modifie le calendrier de transmission.
Quelle mention RC est encore utilisée et à quel extrait correspond-elle ?
Identifiez la référence RC et l’acte ou extrait qui la contient. Vérifiez à quelle décision elle se rapporte.
Le greffe d’origine peut-il confirmer la date et le destinataire de la transmission ?
Demandez quel extrait le greffe d’origine a transmis, à quelle date et à quel service. Rapprochez-le de la copie ou de la mention récente.
Quelle mention de fin ou de radiation des précédentes mentions figure sur l’acte récent ?
Examinez la mention de fin et l’indication de radiation des mentions précédentes. L’article 1060 organise cette trace sur l’acte.
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