Droit français
Observation manquante dans un procès-verbal d’enquête
En France, si une observation manque dans le procès-verbal d’une enquête civile, commencez par identifier la déposition et le passage concerné. Les règles distinguent notamment les observations annexées et les ajouts du témoin avant la clôture. Gardez le procès-verbal original, relevez le point exact et vérifiez la démarche appropriée auprès de la juridiction.
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Droit français
Quel document contient ou confirme l’observation demandée ?
| Date, témoin et passage du procès-verbal | Passage et audience identifiés |
|---|---|
| Observation écrite ou pièce annexée | Annexe ou preuve encore manquante |
Dans l’exemple, l’audition du 18 novembre et la page 2 sont identifiées. L’observation demandée manque dans la copie et l’annexe doit être consultée. Le résultat indique la pièce à joindre avant de soumettre le point au juge.
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Droit français
Quel juge a ordonné ou conduit l’enquête civile ?
Relevez la décision qui ordonne l’enquête, le juge qui l’a conduite et le numéro de dossier. Vérifiez si la pièce reçue correspond à cette enquête civile.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Quelle date, quel témoin et quel procès-verbal sont concernés ?
Notez la date, le témoin et le numéro ou la page du procès-verbal. Comparez la copie reçue à la déposition dont vous cherchez le passage.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Manque-t-il un passage de la déposition ou une observation de partie ?
Distinguez la réponse du témoin de l’observation faite par une partie. L’article 220 prévoit que les observations peuvent figurer au procès-verbal ou dans une annexe.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Le témoin a-t-il lu, signé ou certifié la déposition ?
Repérez la mention de lecture ou de certification de la déposition, la signature du témoin et toute précision donnée en cas de refus ou d’impossibilité. Examinez le procès-verbal complet.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Quelles observations écrites et pièces sont en annexe ?
Recherchez les observations écrites et les documents annexés. Notez ceux qui contiennent déjà le passage et ceux signalés comme joints qui manquent dans votre copie.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220L’enquête ou les débats sont-ils encore ouverts pour une addition du témoin ?
Vérifiez si l’enquête ou les débats sont encore ouverts et si le témoin est resté à la disposition du juge. L’article 216 permet des additions ou changements à la déposition jusqu’à la clôture dans le cadre qu’il prévoit.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220La déposition relevait-elle de l’exception inscrite à l’article 219 ?
Vérifiez si le juge a immédiatement statué en dernier ressort. L’article 219 prévoit pour cette situation un régime distinct qui fait apparaître la teneur des dépositions dans le jugement.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Quel passage et quelle preuve soumettre au juge de l’enquête pour vérifier le dossier ?
Préparez le passage du procès-verbal, le texte ou l’observation qui manque et la pièce qui l’établit. Soumettez ce point précis au juge qui a conduit l’enquête en indiquant son état d’avancement.
Code de procédure civile, art. 216 et 219 à 220Questions fréquentes
Quelle date, quel témoin et quel procès-verbal sont concernés ?
Notez la date, le témoin et le numéro ou la page du procès-verbal. Comparez la copie reçue à la déposition dont vous cherchez le passage.
Manque-t-il un passage de la déposition ou une observation de partie ?
Distinguez la réponse du témoin de l’observation faite par une partie. L’article 220 prévoit que les observations peuvent figurer au procès-verbal ou dans une annexe.
Le témoin a-t-il lu, signé ou certifié la déposition ?
Repérez la mention de lecture ou de certification de la déposition, la signature du témoin et toute précision donnée en cas de refus ou d’impossibilité. Examinez le procès-verbal complet.
Quelles observations écrites et pièces sont en annexe ?
Recherchez les observations écrites et les documents annexés. Notez ceux qui contiennent déjà le passage et ceux signalés comme joints qui manquent dans votre copie.
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