Pièces et actes dans un procès civil
Identifiez l’auteur de l’acte, la demande du tribunal et le délai indiqué pour trouver la fiche de préparation adaptée.
- Fait nouveau après une ordonnance de référé
Comparez la mesure encore en vigueur et le fait postérieur qui motive la demande de modification.
- Pièce reçue tardivement avant l’audience civile
Gardez la preuve de transmission et préparez une demande liée au temps nécessaire pour répondre.
- Le juge propose de décider sans audience
Comparez la demande d’accord, les pièces encore attendues et le calendrier avant de répondre.
- Exécuter un jugement ordonnant la remise d’un bien
Identifiez le bien mobilier, le titre exécutoire et la personne qui le détient avant la demande.
- Garantie exigée pour l’exécution provisoire
Comparez la garantie demandée par la décision au document fourni avant de poursuivre l’exécution.
- Complément d’expertise après une demande du juge
Comparez le rapport initial, la demande du juge et la réponse déjà déposée par l’expert.
- Le juge soulève un nouveau moyen de droit
Identifiez le moyen relevé d’office, le délai donné et la réponse à préparer dans le dossier en cours.
- Classeur Excel à préparer pour un dossier
Vérifiez les feuilles masquées, les valeurs enregistrées et la copie que vous comptez transmettre.
- PDF de révision à transmettre avec ses sources
Choisissez le PDF de révision et joignez les références officielles dont le relecteur a besoin.
- Observation manquante dans un procès-verbal d’enquête
Identifiez le point omis dans l’enquête civile et retrouvez la pièce qui permet de le vérifier.
- Actes antérieurs après une récusation admise
Comparez la décision de récusation, les actes antérieurs et les dates de connaissance.
- Retrouver l’avis oral d’un expert judiciaire
Identifiez si l’avis a été autorisé à l’oral et quelle trace figure dans le dossier.
- Témoignage civil du médecin et secret professionnel
Préparez votre réponse à la question précise du juge en protégeant les informations issues des soins.
- Demander une audience civile en chambre du conseil
Identifiez la partie du débat qui menace la vie privée et formulez la restriction d’accès demandée.
- Visite des lieux ordonnée par le juge civil
Comparez le lieu, l’objet et les faits que le juge a annoncé vouloir vérifier.
- Comparution personnelle ordonnée en matière civile
Identifiez la personne appelée, la date et les faits sur lesquels le juge veut l’entendre.