Droit français
Visite des lieux ordonnée par le juge civil
En France, lorsque le juge annonce une vérification personnelle sur les lieux, relisez l’avis et identifiez le fait contesté qu’il veut constater. Comparez l’adresse, l’objet et les personnes convoquées avec les pièces déposées. Préparez les repères utiles et relevez la forme de la trace conservée dans le dossier selon les instructions du juge.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quelles dates relient la convocation, la visite et le procès-verbal ?
| Date de la convocation à la vérification | 2026-11-12 |
|---|---|
| Date de visite indiquée | 2026-11-19 |
| Date de l’avis sur le procès-verbal | 2026-11-24 |
Dans l’exemple, la convocation du 12 novembre identifie un repère de limite à vérifier le 19. Un avis sur le procès-verbal est daté du 24. Le plan doit désigner le même repère que l’avis de visite.
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Droit français
Quel juge a annoncé la vérification et dans quelle affaire ?
Identifiez le juge, la juridiction, le numéro de cause et la décision sur la vérification personnelle. Associez-les à la convocation reçue.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Quel lieu, objet, jour et horaire figurent dans l’avis ?
Relevez le lieu, le point de rendez-vous, le jour et l’heure. Lorsque la vérification n’est pas faite immédiatement, le juge fixe les indications nécessaires à son déroulement.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Quel fait litigieux le juge veut-il constater lui-même ?
Lisez le fait litigieux que le juge souhaite constater lui-même. Décrivez l’élément à observer et son lien avec la question inscrite dans la décision.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Quelles pièces associent ce fait à un endroit ou à un élément précis ?
Reliez chaque pièce à l’endroit ou à l’objet qu’elle montre. Indiquez sur une copie du plan le repère correspondant à la photo ou au document pertinent.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Qui a été appelé et quelles consignes d’accès sont indiquées ?
Vérifiez quelles parties ont été appelées et quelles conditions de présence ou d’accès sont indiquées. Les vérifications se déroulent les parties présentes ou appelées.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Un technicien doit-il assister le juge ?
Relevez si la décision prévoit une assistance technique et le rôle fixé pour le technicien. Distinguez son intervention de la constatation personnelle du juge.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Quel plan ou quelle photo correspond exactement à l’endroit ?
Choisissez le plan ou cliché qui montre le même point que l’avis. Notez la référence, l’orientation ou la date qui permet de l’identifier sur place.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Où vérifier le procès-verbal ou la mention prévue dans le jugement ?
Recherchez le procès-verbal des constatations. En cas de jugement rendu immédiatement en dernier ressort dans la situation prévue, vérifiez la mention qui en tient lieu dans le jugement.
Code de procédure civile, art. 179 à 183Questions fréquentes
Quel lieu, objet, jour et horaire figurent dans l’avis ?
Relevez le lieu, le point de rendez-vous, le jour et l’heure. Lorsque la vérification n’est pas faite immédiatement, le juge fixe les indications nécessaires à son déroulement.
Quel fait litigieux le juge veut-il constater lui-même ?
Lisez le fait litigieux que le juge souhaite constater lui-même. Décrivez l’élément à observer et son lien avec la question inscrite dans la décision.
Quelles pièces associent ce fait à un endroit ou à un élément précis ?
Reliez chaque pièce à l’endroit ou à l’objet qu’elle montre. Indiquez sur une copie du plan le repère correspondant à la photo ou au document pertinent.
Qui a été appelé et quelles consignes d’accès sont indiquées ?
Vérifiez quelles parties ont été appelées et quelles conditions de présence ou d’accès sont indiquées. Les vérifications se déroulent les parties présentes ou appelées.
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