Droit suisse
Inspection des lieux par le tribunal civil
En Suisse, le tribunal peut procéder à une inspection pour établir des faits ou mieux comprendre la cause. Comparez son avis avec le lieu, l’objet et les pièces qui figurent au dossier. Vérifiez si l’objet peut être présenté au tribunal et identifiez les repères qui pourront être consignés dans le procès-verbal.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
À quelle date rattacher le plan et le procès-verbal d’inspection ?
| Date de l’avis du tribunal | 2026-11-12 |
|---|---|
| Date de l’inspection | 2026-11-19 |
| Communication du procès-verbal | 2026-11-24 |
L’avis fictif est daté du 12 novembre, l’inspection a lieu le 19 et le procès-verbal est communiqué le 24. Vérifiez que le plan joint montre le repère décrit dans le procès-verbal.
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Droit suisse
Quel tribunal cantonal a annoncé l’inspection ?
Relevez le tribunal cantonal, le numéro de cause et la date de la communication. Identifiez la décision qui prescrit l’inspection.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Quel fait ou objet veut-il constater directement ?
Précisez le point que le tribunal entend constater directement. L’inspection peut servir à établir un fait ou à mieux comprendre la cause.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Quand et où la visite doit-elle avoir lieu ?
Reprenez le lieu, le jour, l’heure et le point de rencontre donnés par le tribunal. Gardez les éventuelles modifications écrites de ces indications.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Le tribunal demande-t-il de produire un objet transportable ?
Vérifiez si le tribunal requiert la production, dans la procédure, d’une chose facilement transportable. Relevez l’objet identifié et les modalités annoncées.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Quelles personnes sont convoquées et avec quel rôle ?
Identifiez les personnes convoquées et leur rôle. Le tribunal peut notamment faire venir des témoins ou des experts lors de l’inspection.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Quel plan, dessin ou cliché situe précisément le point litigieux ?
Choisissez la pièce qui repère exactement le lieu ou l’objet. Annotez la photographie ou le plan de manière à relier le repère à la question du tribunal.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Quelles conditions d’accès indiquent les instructions ?
Lisez les consignes de présence et d’accès sur la dernière communication. Notez le lieu exact et toute indication particulière d’arrivée ou de présentation de l’objet.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Où le procès-verbal et ses annexes doivent-ils être vérifiés ?
Vérifiez le procès-verbal prévu à l’article 182 et les photographies, dessins ou autres illustrations qu’il comporte ou auxquelles il renvoie.
Code de procédure civile, art. 181 et 182 (RS 272)Questions fréquentes
Quel fait ou objet veut-il constater directement ?
Précisez le point que le tribunal entend constater directement. L’inspection peut servir à établir un fait ou à mieux comprendre la cause.
Quand et où la visite doit-elle avoir lieu ?
Reprenez le lieu, le jour, l’heure et le point de rencontre donnés par le tribunal. Gardez les éventuelles modifications écrites de ces indications.
Le tribunal demande-t-il de produire un objet transportable ?
Vérifiez si le tribunal requiert la production, dans la procédure, d’une chose facilement transportable. Relevez l’objet identifié et les modalités annoncées.
Quelles personnes sont convoquées et avec quel rôle ?
Identifiez les personnes convoquées et leur rôle. Le tribunal peut notamment faire venir des témoins ou des experts lors de l’inspection.
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