Droit suisse
Retrouver l’avis oral de l’expert judiciaire
En Suisse, l’art. 187 CPC permet de recueillir un rapport oral, qui est consigné au procès-verbal, et d’entendre des explications sur un rapport écrit. Identifiez ce qui a été demandé à l’expert, la date et le document officiel correspondant. Retrouvez le passage nécessaire avant de préparer vos questions ou observations.
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Droit suisse
Quel document consigne le passage technique de l’expert ?
| Mission et mode de rapport indiqués | Mission et mode établis |
|---|---|
| Accès au procès-verbal ou à l’enregistrement | Pièce ou passage à obtenir |
Dans l’exemple, la mission et la question sont identifiées. Le procès-verbal reste à obtenir pour distinguer un avis oral du commentaire sur un rapport écrit.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel tribunal a mandaté l’expert et pour quelle mission ?
Relevez le tribunal, le numéro de cause, l’expert et les questions indiquées dans la décision. Gardez la mission qui concerne l’avis recherché.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Le tribunal a-t-il ordonné un rapport oral ou écrit ?
Reprenez le mode de rapport ordonné par le tribunal. L’article 187 lui permet de demander un rapport oral ou écrit.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)L’expert commentait-il à l’audience un rapport écrit ?
Vérifiez si l’expert commentait un rapport écrit à l’audience. Identifiez le rapport et la mention d’audience qui documente cette explication.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Quelle audience et quelle question correspondent à l’avis ?
Relevez la date de séance et la question technique. Reliez la déclaration au point de mission ou au paragraphe du rapport concerné.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Où se trouve le procès-verbal et existe-t-il un enregistrement au dossier ?
Cherchez le procès-verbal de l’avis oral et l’enregistrement technique éventuel au dossier. Les articles 176 et 176a s’appliquent par analogie selon l’article 187.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Quel accès au dossier la partie peut-elle demander au tribunal ?
En tant que partie, identifiez la pièce à consulter ou à obtenir en copie. Vérifiez les limites prévues par l’article 53, al. 2, pour le dossier concerné.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Quel passage technique justifie une demande d’explication ?
Citez le passage daté qui manque de précision et la question technique qu’il traite. Cela permet de formuler une demande d’explication ciblée.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Quelle question complémentaire et quelle échéance figurent au dossier ?
Notez la question complémentaire et la date indiquée par le tribunal. Utilisez sa dernière communication pour identifier la procédure et le destinataire.
Code de procédure civile, art. 53, 176, 176a et 187 (RS 272)Questions fréquentes
Le tribunal a-t-il ordonné un rapport oral ou écrit ?
Reprenez le mode de rapport ordonné par le tribunal. L’article 187 lui permet de demander un rapport oral ou écrit.
L’expert commentait-il à l’audience un rapport écrit ?
Vérifiez si l’expert commentait un rapport écrit à l’audience. Identifiez le rapport et la mention d’audience qui documente cette explication.
Quelle audience et quelle question correspondent à l’avis ?
Relevez la date de séance et la question technique. Reliez la déclaration au point de mission ou au paragraphe du rapport concerné.
Où se trouve le procès-verbal et existe-t-il un enregistrement au dossier ?
Cherchez le procès-verbal de l’avis oral et l’enregistrement technique éventuel au dossier. Les articles 176 et 176a s’appliquent par analogie selon l’article 187.
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