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Droit suisse

Complément déposé par le même expert judiciaire

En Suisse, si le tribunal fait compléter le rapport par le même expert, identifiez d’abord la question qui lui a été posée. Comparez le passage ancien et le complément déjà déposé. Relevez le point encore incertain et les modalités fixées par le tribunal pour vos observations ou vos questions supplémentaires.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel point ordonné reste sans réponse dans le complément ?

Exemple fictif
Questions ordonnées et passages déjà repérésQuestions et passages disponibles
Explication du point sur l’étalonnageExplication sur l’étalonnage manquante

Dans l’exemple, deux points sur trois sont expliqués. Le troisième, relatif à l’étalonnage, n’a pas de passage correspondant. Le résultat identifie ce point pour une demande d’explication ciblée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel tribunal a ordonné le complément et à quel expert ?

Identifiez le tribunal, la référence de cause et l’expert destinataire. Vérifiez quelle décision ordonne le complément dans le dossier.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quel passage du rapport initial était lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé ?

Repérez le passage lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé que le tribunal mentionne. Associez-le à la page et à la conclusion concernées.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quels points le tribunal a-t-il demandé de traiter ?

Copiez les points ordonnés et leur numérotation. Indiquez pour chacun la question, la partie du rapport et le type d’explication attendue.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quand le complément a-t-il rejoint le dossier ?

Notez la date de dépôt et celle de communication du complément. Gardez l’avis du tribunal et la version à laquelle il se rapporte.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quelle partie du complément répond à chaque question ?

Indiquez pour chaque question la page et le paragraphe de réponse. Relevez aussi le passage qui expose la raison ou la méthode retenue.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quels nouveaux éléments sont annexés ou mentionnés ?

Listez les annexes et documents nouvellement cités. Reliez-les aux conclusions concernées et repérez une pièce manquante ou non transmise.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quelle question complémentaire reste justifiée par le dossier ?

Identifiez l’élément qui reste lacunaire ou insuffisamment motivé. Les articles 187 et 188 permettent de demander des explications ou des questions complémentaires dans le cadre fixé par le tribunal.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Quel délai et quel destinataire figurent sur la communication ?

Reprenez le délai, le destinataire et le canal figurant dans la communication du tribunal. Vérifiez que vous répondez à la version reçue du complément.

Code de procédure civile, art. 187 et 188 (RS 272)

Questions fréquentes

Quel passage du rapport initial était lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé ?

Repérez le passage lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé que le tribunal mentionne. Associez-le à la page et à la conclusion concernées.

Quels points le tribunal a-t-il demandé de traiter ?

Copiez les points ordonnés et leur numérotation. Indiquez pour chacun la question, la partie du rapport et le type d’explication attendue.

Quand le complément a-t-il rejoint le dossier ?

Notez la date de dépôt et celle de communication du complément. Gardez l’avis du tribunal et la version à laquelle il se rapporte.

Quelle partie du complément répond à chaque question ?

Indiquez pour chaque question la page et le paragraphe de réponse. Relevez aussi le passage qui expose la raison ou la méthode retenue.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.