Droit français
Complément d’expertise après une demande du juge
En France, lorsqu’un expert dépose un complément demandé par le juge, partez de la question précise que celui-ci lui a adressée. Comparez le passage initial et la nouvelle réponse. Identifiez ce que le complément précise ou laisse ouvert, puis relevez la date et les instructions données pour présenter vos observations.
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Droit français
Quelle explication manque encore au complément d’expertise ?
| Question du juge et passage du rapport initial | Question et page d’origine identifiées |
|---|---|
| Méthode de mesure exposée dans le complément | Méthode ou référence manquante |
Dans l’exemple, la décision identifie la mesure B12. Le complément donne une valeur mais omet la méthode demandée. Le résultat désigne ce point à préciser à partir du rapport et du dispositif.
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Droit français
Quelle décision a demandé le complément et à quel expert ?
Relevez la décision, sa date et le nom du technicien déjà commis. Vérifiez que le complément vise le rapport identifié dans la même instance.
Code de procédure civile, art. 245Quels constats ou conclusions du rapport initial sont visés ?
Repérez la page, le constat ou la mesure que le juge demande d’expliquer. Gardez l’extrait du rapport initial et les annexes auxquelles il renvoie.
Code de procédure civile, art. 245Quelles questions ont été posées au même expert ?
Recopiez chaque question ordonnée avec son numéro. L’article 245 permet au juge de faire préciser ou compléter les constatations par écrit ou à l’audience.
Code de procédure civile, art. 245Quand le complément a-t-il été déposé et communiqué ?
Distinguez la date de dépôt au dossier de la date de communication aux parties. Conservez la preuve de réception et la version du complément.
Code de procédure civile, art. 245Quels passages répondent à chaque point ordonné ?
Reliez chaque question au paragraphe qui y répond. Indiquez le résultat donné et la méthode ou la pièce que l’expert a utilisée pour l’expliquer.
Code de procédure civile, art. 245Quel point précis reste sans réponse ou hors mission ?
Identifiez la question restée en suspens ou le passage qui dépasse la mission décrite. Une extension ou une mission complémentaire à un autre technicien suppose les observations préalables du technicien commis.
Code de procédure civile, art. 245Quelles pièces nouvelles ont été annexées au complément ?
Inventoriez les annexes nouvellement citées ou produites. Notez le document qui soutient chaque explication et les pièces mentionnées qui manquent au dossier.
Code de procédure civile, art. 245Quel délai ou mode de réponse le juge a-t-il effectivement indiqué ?
Reprenez le destinataire, le canal et le délai figurant sur la dernière communication du juge. Associez la réponse demandée au point et à la pièce exacts.
Code de procédure civile, art. 245Questions fréquentes
Quels constats ou conclusions du rapport initial sont visés ?
Repérez la page, le constat ou la mesure que le juge demande d’expliquer. Gardez l’extrait du rapport initial et les annexes auxquelles il renvoie.
Quelles questions ont été posées au même expert ?
Recopiez chaque question ordonnée avec son numéro. L’article 245 permet au juge de faire préciser ou compléter les constatations par écrit ou à l’audience.
Quand le complément a-t-il été déposé et communiqué ?
Distinguez la date de dépôt au dossier de la date de communication aux parties. Conservez la preuve de réception et la version du complément.
Quels passages répondent à chaque point ordonné ?
Reliez chaque question au paragraphe qui y répond. Indiquez le résultat donné et la méthode ou la pièce que l’expert a utilisée pour l’expliquer.
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