Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Complément d’expertise après une demande du juge

En France, lorsqu’un expert dépose un complément demandé par le juge, partez de la question précise que celui-ci lui a adressée. Comparez le passage initial et la nouvelle réponse. Identifiez ce que le complément précise ou laisse ouvert, puis relevez la date et les instructions données pour présenter vos observations.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Quelle explication manque encore au complément d’expertise ?

Exemple fictif
Question du juge et passage du rapport initialQuestion et page d’origine identifiées
Méthode de mesure exposée dans le complémentMéthode ou référence manquante

Dans l’exemple, la décision identifie la mesure B12. Le complément donne une valeur mais omet la méthode demandée. Le résultat désigne ce point à préciser à partir du rapport et du dispositif.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle décision a demandé le complément et à quel expert ?

Relevez la décision, sa date et le nom du technicien déjà commis. Vérifiez que le complément vise le rapport identifié dans la même instance.

Code de procédure civile, art. 245

Quels constats ou conclusions du rapport initial sont visés ?

Repérez la page, le constat ou la mesure que le juge demande d’expliquer. Gardez l’extrait du rapport initial et les annexes auxquelles il renvoie.

Code de procédure civile, art. 245

Quelles questions ont été posées au même expert ?

Recopiez chaque question ordonnée avec son numéro. L’article 245 permet au juge de faire préciser ou compléter les constatations par écrit ou à l’audience.

Code de procédure civile, art. 245

Quand le complément a-t-il été déposé et communiqué ?

Distinguez la date de dépôt au dossier de la date de communication aux parties. Conservez la preuve de réception et la version du complément.

Code de procédure civile, art. 245

Quels passages répondent à chaque point ordonné ?

Reliez chaque question au paragraphe qui y répond. Indiquez le résultat donné et la méthode ou la pièce que l’expert a utilisée pour l’expliquer.

Code de procédure civile, art. 245

Quel point précis reste sans réponse ou hors mission ?

Identifiez la question restée en suspens ou le passage qui dépasse la mission décrite. Une extension ou une mission complémentaire à un autre technicien suppose les observations préalables du technicien commis.

Code de procédure civile, art. 245

Quelles pièces nouvelles ont été annexées au complément ?

Inventoriez les annexes nouvellement citées ou produites. Notez le document qui soutient chaque explication et les pièces mentionnées qui manquent au dossier.

Code de procédure civile, art. 245

Quel délai ou mode de réponse le juge a-t-il effectivement indiqué ?

Reprenez le destinataire, le canal et le délai figurant sur la dernière communication du juge. Associez la réponse demandée au point et à la pièce exacts.

Code de procédure civile, art. 245

Questions fréquentes

Quels constats ou conclusions du rapport initial sont visés ?

Repérez la page, le constat ou la mesure que le juge demande d’expliquer. Gardez l’extrait du rapport initial et les annexes auxquelles il renvoie.

Quelles questions ont été posées au même expert ?

Recopiez chaque question ordonnée avec son numéro. L’article 245 permet au juge de faire préciser ou compléter les constatations par écrit ou à l’audience.

Quand le complément a-t-il été déposé et communiqué ?

Distinguez la date de dépôt au dossier de la date de communication aux parties. Conservez la preuve de réception et la version du complément.

Quels passages répondent à chaque point ordonné ?

Reliez chaque question au paragraphe qui y répond. Indiquez le résultat donné et la méthode ou la pièce que l’expert a utilisée pour l’expliquer.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.