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Droit suisse

Point omis dans le procès-verbal d’une audience

En Suisse, l’art. 235 al. 3 CPC confie au tribunal les demandes de rectification du procès-verbal. Repérez le passage, la date d’audience et le contenu précis qui manque. Vérifiez s’il s’agit du procès-verbal de l’audience ou d’une déposition de témoin distincte. Préservez le document d’origine et joignez les éléments utiles.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

De quelles pièces disposez-vous pour la correction du procès-verbal ?

Exemple fictif
Audience, cause et passage identifiéAudience et passage établis
Texte proposé et pièce qui confirme l’omissionCorrection ou pièce encore manquante

Le procès-verbal fictif du 18 novembre est identifié. Une requête procédurale manque et il reste à joindre l’écrit ou la pièce qui la confirme.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel tribunal cantonal a tenu l’audience et sous quel numéro de cause ?

Indiquez le canton, le tribunal et le numéro de cause figurant sur le procès-verbal. Vérifiez la compétence dans la procédure effectivement engagée. L’annuaire genevois est un exemple de répartition.

Pouvoir judiciaire genevois, Tribunal de première instance

La mention absente concerne-t-elle une conclusion, une requête, un allégué oral ou un témoin ?

Classez l’omission selon sa nature et l’acte où elle devrait figurer. L’article 235 couvre le procès-verbal d’audience. Une déposition de témoin peut avoir sa propre pièce.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

Le procès-verbal est-il daté et signé ?

Examinez le procès-verbal complet pour situer sa date et sa signature ainsi que la séance concernée. Notez la référence de la copie reçue.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

L’allégué se trouve-t-il déjà dans les écritures ?

Comparez l’allégué oral aux écritures déjà au dossier. L’article 235 demande d’inscrire en substance les allégués oraux qui ne figurent pas dans les écritures.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

La teneur essentielle figure-t-elle malgré l’absence d’une phrase exacte ?

Vérifiez si le procès-verbal restitue l’essentiel de l’allégué et la demande associée. Identifiez le sens qui manquerait plutôt qu’une simple différence de formulation.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

Une déposition a-t-elle été enregistrée et versée au dossier ?

Vérifiez si une déposition a été enregistrée techniquement et figure au dossier. L’article 176a traite cette situation et les modalités de procès-verbal qui l’accompagnent.

Code de procédure civile, art. 176 et 176a (RS 272)

Quels passage, correction proposée et pièces joindre à la requête ?

Identifiez la page, le contenu à rectifier et la formulation proposée. Joignez les pièces qui appuient la demande adressée au tribunal au titre de l’article 235, al. 3.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

Quel calendrier suivre pendant que le tribunal statue ?

Reprenez les délais et audiences figurant sur les actes en vigueur. Vérifiez séparément les démarches et échéances pendant l’examen de la rectification.

Code de procédure civile, art. 235 (RS 272)

Questions fréquentes

La mention absente concerne-t-elle une conclusion, une requête, un allégué oral ou un témoin ?

Classez l’omission selon sa nature et l’acte où elle devrait figurer. L’article 235 couvre le procès-verbal d’audience. Une déposition de témoin peut avoir sa propre pièce.

Le procès-verbal est-il daté et signé ?

Examinez le procès-verbal complet pour situer sa date et sa signature ainsi que la séance concernée. Notez la référence de la copie reçue.

L’allégué se trouve-t-il déjà dans les écritures ?

Comparez l’allégué oral aux écritures déjà au dossier. L’article 235 demande d’inscrire en substance les allégués oraux qui ne figurent pas dans les écritures.

La teneur essentielle figure-t-elle malgré l’absence d’une phrase exacte ?

Vérifiez si le procès-verbal restitue l’essentiel de l’allégué et la demande associée. Identifiez le sens qui manquerait plutôt qu’une simple différence de formulation.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.