Droit suisse
Pièce adverse tardive avant l’audience civile
En Suisse, notez la date de réception de la pièce et le stade atteint dans la procédure. L’admission d’un moyen de preuve nouveau dépend des règles applicables à ce stade, tandis que le droit de se prononcer porte sur la réponse. Conservez la transmission et identifiez les vérifications qui demandent du temps.
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Droit suisse
Quel temps utile les pièces laissent-elles avant l’audience ?
| Réception de la pièce prouvée | 2026-11-18 |
|---|---|
| Audience fixée | 2026-11-20 |
Dans l’exemple, la pièce n° 12 est reçue le 18 novembre pour une audience le 20. Notez le passage à vérifier et le stade de l’affaire pour documenter la prise de position et l’examen distinct de l’admission.
- Conserver la pièce et la preuve de réception.
- Identifier le stade et la décision qui le fixe.
- Préciser le passage, les vérifications et le temps demandé.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle pièce a été transmise ?
Relevez le numéro, le titre et la version de la pièce adverse. Gardez l’acte auquel elle est annexée afin d’identifier précisément l’objet de votre prise de position.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)Quand est-elle arrivée ?
Notez la date à laquelle la pièce et ses annexes étaient effectivement accessibles. Distinguez l’envoi, la notification et la réception si ces dates diffèrent.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)À quel stade se trouve l’affaire ?
Reprenez la dernière ordonnance, l’échange d’écritures et le calendrier. Identifiez le stade auquel la pièce a été introduite pour examiner l’article 229.
Code de procédure civile, art. 229 (RS 272)Quand l’audience est-elle fixée ?
Vérifiez la date de l’audience dans la convocation et placez-la à côté de la réception de la pièce. Indiquez tout délai distinct fixé pour prendre position.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)Quels passages appellent une prise de position ?
Repérez la page et le passage qui introduisent le point contesté. Notez quelles pièces, vérifications ou explications permettraient de prendre position.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)Quelle preuve établit la réception ?
Gardez la preuve de remise ou l’horodatage de mise à disposition, liée à la bonne version de la pièce. Reliez-la à la date de l’audience.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)De quel temps faut-il disposer pour répondre ?
Précisez le travail nécessaire et la possibilité de prise de position demandée. L’article 53 protège le droit d’être entendu, dont la possibilité de répondre aux actes adverses.
Code de procédure civile, art. 53 (RS 272)L’admission de la pièce soulève-t-elle une question distincte ?
Examinez séparément si les faits ou moyens de preuve nouveaux sont admissibles à ce stade selon l’article 229. La possibilité de prendre position répond à une question procédurale différente.
Code de procédure civile, art. 229 (RS 272)Questions fréquentes
Quand est-elle arrivée ?
Notez la date à laquelle la pièce et ses annexes étaient effectivement accessibles. Distinguez l’envoi, la notification et la réception si ces dates diffèrent.
À quel stade se trouve l’affaire ?
Reprenez la dernière ordonnance, l’échange d’écritures et le calendrier. Identifiez le stade auquel la pièce a été introduite pour examiner l’article 229.
Quand l’audience est-elle fixée ?
Vérifiez la date de l’audience dans la convocation et placez-la à côté de la réception de la pièce. Indiquez tout délai distinct fixé pour prendre position.
Quels passages appellent une prise de position ?
Repérez la page et le passage qui introduisent le point contesté. Notez quelles pièces, vérifications ou explications permettraient de prendre position.
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