Droit français
Demander une audience civile en chambre du conseil
En France, l’art. 435 CPC permet au juge de faire tenir ou poursuivre les débats en chambre du conseil si leur publicité porte atteinte à l’intimité de la vie privée. Si une audience civile est prévue, identifiez la séquence concernée et l’atteinte concrète. Préparez la mesure que vous demandez et sa portée.
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Droit français
Quel point le juge doit-il encore trancher sur la publicité des débats ?
| Séquence des débats et intérêt privé à protéger | Séquence et intérêt identifiés |
|---|---|
| Décision et modalités de présence du public | Décision ou portée encore à confirmer |
Dans l’exemple, le point B d’une audience civile ordinaire comprend une question privée. La demande vise ce point et la décision du juge reste à retrouver.
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Droit français
Quel juge et quelle audience figurent sur la convocation ?
Relevez la juridiction, la cause, la date et l’audience exacte sur la convocation. Indiquez la formation ou le juge si l’acte les nomme.
Code de procédure civile, art. 435Selon quelle procédure les débats sont-ils normalement publics ?
Vérifiez les règles de publicité applicables à la procédure concernée. L’article 435 permet au juge d’ordonner que les débats aient lieu ou se poursuivent en chambre du conseil dans les situations prévues.
Code de procédure civile, art. 435Quelle partie des débats doit aborder la question de vie privée ?
Situez le moment où la question privée sera abordée. Identifiez le point de l’ordre des débats ou la pièce concernée en termes généraux.
Code de procédure civile, art. 435Quel intérêt concret serait atteint par la présence du public ?
Décrivez l’atteinte concrète à l’intimité que causerait la publicité des débats. Donnez les éléments nécessaires au juge sans exposer la donnée privée dans une version destinée à circuler.
Code de procédure civile, art. 435La demande concerne-t-elle une partie de l’audience ou davantage ?
Indiquez la partie des débats pour laquelle vous demandez la chambre du conseil et la raison de cette portée. Reliez la demande au point privé précis.
Code de procédure civile, art. 435Les autres parties ont-elles déjà donné leur position ?
Vérifiez si les autres parties ont donné une position et ce qu’elle vise. Conservez leurs réponses et la demande telle qu’elle a été communiquée au juge.
Code de procédure civile, art. 435Quelle indication de dépôt figure au dossier ?
Relevez le mode de dépôt, la date et le justificatif de réception. Associez la demande à la convocation et à l’étape concernée de l’audience.
Code de procédure civile, art. 435Quelle décision ou indication du tribunal vérifier avant l’audience ?
Recherchez la décision ou les instructions du tribunal sur la publicité. Vérifiez quelle partie de l’audience et quelles modalités de présence elles couvrent.
Code de procédure civile, art. 435Questions fréquentes
Selon quelle procédure les débats sont-ils normalement publics ?
Vérifiez les règles de publicité applicables à la procédure concernée. L’article 435 permet au juge d’ordonner que les débats aient lieu ou se poursuivent en chambre du conseil dans les situations prévues.
Quelle partie des débats doit aborder la question de vie privée ?
Situez le moment où la question privée sera abordée. Identifiez le point de l’ordre des débats ou la pièce concernée en termes généraux.
Quel intérêt concret serait atteint par la présence du public ?
Décrivez l’atteinte concrète à l’intimité que causerait la publicité des débats. Donnez les éléments nécessaires au juge sans exposer la donnée privée dans une version destinée à circuler.
La demande concerne-t-elle une partie de l’audience ou davantage ?
Indiquez la partie des débats pour laquelle vous demandez la chambre du conseil et la raison de cette portée. Reliez la demande au point privé précis.
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