Droit français
Le juge propose de décider sans audience
En France, dans la procédure orale ordinaire visée par l’art. 828 CPC, le passage à une procédure sans audience suppose l’accord exprès des parties. Le juge organise les échanges écrits et conserve la possibilité de tenir une audience. Vérifiez les pièces encore à déposer, votre réponse et la confirmation du calendrier de la juridiction.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quelles confirmations manquent avant de répondre au greffe ?
| Accord exprès de toutes les parties | Une réponse est encore attendue |
|---|---|
| Calendrier écrit fixé par le juge | Le calendrier confirmé est disponible |
Dans l’exemple, le greffe a fixé l’échange écrit au 20 novembre mais un accord exprès manque au dossier. Le résultat indique quelle confirmation conserver ou demander avant de lire le calendrier comme définitif.
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Droit français
Quelle procédure et quelle audience sont indiquées ?
Identifiez la juridiction, le numéro du dossier et la procédure orale concernée par la proposition. Vérifiez à quelle audience se rapporte l’avis.
Code de procédure civile, art. 828Que demande exactement le juge et avant quelle date ?
Lisez si le juge demande l’accord exprès des parties et s’il fixe une date de réponse. Reportez cette demande à côté de la dernière convocation.
Code de procédure civile, art. 828Le dossier contient-il l’accord exprès de toutes les parties ?
Relevez la réponse expresse de chaque partie et son périmètre. L’article 828 permet l’accord en cours d’instance dans le cadre indiqué.
Code de procédure civile, art. 828Quelles demandes, arguments ou pièces doivent être écrits ?
Listez les demandes, moyens et pièces qui restent à transmettre par écrit. Reliez chaque élément aux modalités de communication arrêtées par le juge.
Code de procédure civile, art. 828Quelle réception ou notification prouve chaque échange ?
Conservez l’accusé du greffe ou la preuve de communication à l’autre partie pour chaque envoi. Notez la date et la version du document concerné.
Code de procédure civile, art. 828Quelle date de communication au greffe fixe le juge ?
Reprenez la date prévue pour remettre le dossier au greffe et distinguez-la des dates d’échange entre parties. Utilisez le dernier calendrier confirmé.
Code de procédure civile, art. 828Quel point exige éventuellement une audience ?
Identifiez la déclaration, la pièce ou la question que les écritures ne permettent pas d’éclairer. Le juge peut encore tenir une audience si le dossier écrit ne suffit pas ou si une partie le demande.
Code de procédure civile, art. 828Quel avis du greffe confirme le prochain événement ?
Vérifiez quelle décision ou quel avis de greffe confirme la remise des dossiers ou une audience. Comparez ce document à la convocation précédente.
Code de procédure civile, art. 828Questions fréquentes
Que demande exactement le juge et avant quelle date ?
Lisez si le juge demande l’accord exprès des parties et s’il fixe une date de réponse. Reportez cette demande à côté de la dernière convocation.
Le dossier contient-il l’accord exprès de toutes les parties ?
Relevez la réponse expresse de chaque partie et son périmètre. L’article 828 permet l’accord en cours d’instance dans le cadre indiqué.
Quelles demandes, arguments ou pièces doivent être écrits ?
Listez les demandes, moyens et pièces qui restent à transmettre par écrit. Reliez chaque élément aux modalités de communication arrêtées par le juge.
Quelle réception ou notification prouve chaque échange ?
Conservez l’accusé du greffe ou la preuve de communication à l’autre partie pour chaque envoi. Notez la date et la version du document concerné.
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