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Droit français

Comparution personnelle ordonnée en matière civile

En France, si le juge ordonne votre comparution personnelle, relisez l’acte pour identifier les faits visés, le lieu et la date. Rapprochez les questions des pièces déjà produites. Les déclarations, l’absence ou le refus peuvent être consignés. Vérifiez avec la juridiction les modalités de l’audition et préparez les documents utiles.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quelle confirmation manque avant la comparution personnelle ?

Exemple fictif
Ordre, partie nommée et sujet de l’interrogatoirePartie et sujet identifiés
Dernière indication du juge sur la comparutionRéponse du juge encore attendue

Dans l’exemple, l’ordre désigne la partie et un reçu litigieux le 19 novembre. Un empêchement est signalé, et la réponse du juge sur la date de comparution manque encore.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel juge a ordonné la comparution et quelle partie est nommée ?

Relevez la juridiction, le juge, la date et la partie nommée. Associez la convocation à la décision qui ordonne la comparution.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Quel acte impose la présence personnelle malgré la représentation ?

Recopiez le passage demandant la présence de la partie. Vérifiez la portée de l’ordre même si un représentant figure déjà au dossier.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Quels lieu, jour et heure figurent dans la convocation ?

Reprenez le jour, l’heure et le lieu indiqués. Vérifiez toute décision récente qui modifie l’organisation ou les conditions de présence.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Quels faits précis sont visés par l’interrogatoire ?

Identifiez les faits sur lesquels le juge demande d’entendre la partie, par exemple la réception d’un document à une date précise.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Quelles pièces permettent de vérifier ces faits ?

Associez à chaque fait la pièce qui permet de le vérifier. Notez son numéro, sa date et le passage dont la partie a personnellement connaissance.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Le juge a-t-il indiqué une autre modalité en cas d’impossibilité ?

En cas d’impossibilité, identifiez l’obstacle exact et toute modalité donnée par le juge. Demandez l’instruction applicable à la convocation actuelle.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Comment les déclarations, l’absence ou le refus seront-ils consignés ?

Consultez le procès-verbal ou le jugement selon la forme applicable. Vérifiez les déclarations, la signature ou certification et toute mention d’absence ou de refus.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Quel point faire vérifier avant l’audience sans présumer un report ?

Vérifiez la réponse du juge à toute demande motivée et le calendrier le plus récent. L’article 198 permet au juge de tirer les conséquences appropriées des déclarations, de l’absence ou du refus.

Code de procédure civile, art. 184, 185, 187, 194, 195 et 198

Questions fréquentes

Quel acte impose la présence personnelle malgré la représentation ?

Recopiez le passage demandant la présence de la partie. Vérifiez la portée de l’ordre même si un représentant figure déjà au dossier.

Quels lieu, jour et heure figurent dans la convocation ?

Reprenez le jour, l’heure et le lieu indiqués. Vérifiez toute décision récente qui modifie l’organisation ou les conditions de présence.

Quels faits précis sont visés par l’interrogatoire ?

Identifiez les faits sur lesquels le juge demande d’entendre la partie, par exemple la réception d’un document à une date précise.

Quelles pièces permettent de vérifier ces faits ?

Associez à chaque fait la pièce qui permet de le vérifier. Notez son numéro, sa date et le passage dont la partie a personnellement connaissance.

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