Droit suisse
Accord pour renoncer aux débats principaux
En Suisse, l’art. 233 CPC permet aux parties de renoncer d’un commun accord aux débats principaux. Relisez la proposition du tribunal, vérifiez quelles écritures et pièces restent à déposer et notez la réponse de chaque partie. Contrôlez la confirmation du tribunal concernant l’audience prévue et les prochaines dates avant de vous organiser.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Que manque-t-il pour vérifier la suite des débats principaux ?
| Accord des parties et portée de la renonciation | Accord de toutes les parties documenté |
|---|---|
| Dernier calendrier confirmé par le tribunal | Avis de confirmation manquant |
Dans l’exemple, l’accord des deux parties figure au dossier, mais le calendrier écrit n’a pas été confirmé. Le résultat indique l’avis du tribunal à retrouver pour situer la convocation précédente.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Le tribunal propose-t-il de renoncer aux débats principaux ?
Lisez le courrier du tribunal et repérez s’il vise les débats principaux. Relevez le périmètre de la proposition avant de comparer les réponses.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Quels actes ou audiences ont déjà été ordonnés ?
Gardez l’ordonnance, les convocations et les délais déjà fixés. Relevez la date et les actes prévus à chaque étape.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Chaque partie a-t-elle donné son accord ?
Identifiez l’accord de toutes les parties concernées et sa portée. L’article 233 permet une renonciation conjointe aux débats principaux.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Le tribunal demande-t-il encore des écritures ou des pièces ?
Identifiez les demandes d’écritures ou de pièces qui restent ouvertes. Vérifiez leur destinataire, leur objet précis et le délai indiqué par le tribunal.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Quels moyens de preuve exigent une clarification ?
Notez chaque témoin, document ou conclusion encore en discussion. Demandez comment le tribunal prévoit de traiter l’élément qui ne figure pas dans le calendrier.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Quel calendrier d’échange figure au dossier ?
Recopiez les dates d’échange et de remise indiquées dans la dernière communication. Distinguez ce calendrier d’un échange simplement proposé entre parties.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Quel acte confirme le traitement de la convocation précédente ?
Recherchez la décision ou l’avis qui traite de la convocation précédente. Vérifiez le changement annoncé et l’élément du calendrier qui reste applicable.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Quel point concret demander avant de répondre ?
Formulez une question précise, par exemple la suite donnée à une offre de preuve ou la confirmation du prochain délai. Joignez la proposition et la dernière convocation.
Code de procédure civile, art. 233 (RS 272)Questions fréquentes
Quels actes ou audiences ont déjà été ordonnés ?
Gardez l’ordonnance, les convocations et les délais déjà fixés. Relevez la date et les actes prévus à chaque étape.
Chaque partie a-t-elle donné son accord ?
Identifiez l’accord de toutes les parties concernées et sa portée. L’article 233 permet une renonciation conjointe aux débats principaux.
Le tribunal demande-t-il encore des écritures ou des pièces ?
Identifiez les demandes d’écritures ou de pièces qui restent ouvertes. Vérifiez leur destinataire, leur objet précis et le délai indiqué par le tribunal.
Quels moyens de preuve exigent une clarification ?
Notez chaque témoin, document ou conclusion encore en discussion. Demandez comment le tribunal prévoit de traiter l’élément qui ne figure pas dans le calendrier.
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