Droit suisse
Limiter l’accès du public à une audience civile
En Suisse, l’art. 54 al. 3 CPC permet au tribunal d’exclure tout ou partie du public si un intérêt public ou un intérêt digne de protection l’exige. Identifiez l’audience normalement publique, le passage ou le thème sensible et la restriction concrète demandée. Vérifiez séparément les cas où la loi prévoit le huis clos.
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Droit suisse
Quelle décision manque pour confirmer le huis clos partiel ?
| Intérêt protégé et partie précise de l’audience | Intérêt et étape établis |
|---|---|
| Décision sur l’exclusion du public | Décision ou portée encore incertaine |
Dans l’exemple, une partie de l’audience civile ordinaire est visée et l’intérêt du participant est décrit. La décision et la portée de l’exclusion restent à retrouver.
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Droit suisse
Quel tribunal cantonal et quelle audience sont concernés ?
Relevez le tribunal cantonal, le numéro de cause et la date. Identifiez la convocation qui correspond à l’audience visée.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)La procédure est-elle publique selon le régime applicable ?
Vérifiez si votre procédure relève du principe de publicité de l’article 54. Les procédures du droit de la famille suivent une règle distincte de non-publicité.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Quel participant a un intérêt digne de protection ?
Identifiez la personne concernée et l’intérêt digne de protection. L’article 54 permet également de prendre en compte un intérêt public.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Quelle partie des débats expose un élément privé ?
Situez la partie des débats où le sujet privé sera discuté. Utilisez une description neutre et la référence de la pièce ou du point concerné.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Un huis clos partiel suffirait-il ?
Demandez si le retrait du public pendant la seule partie concernée répondrait à l’intérêt invoqué. L’article 54 autorise l’exclusion totale ou partielle selon le cas.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Quelle portée donner à la demande au tribunal ?
Précisez la partie, la durée ou l’étape que la demande devrait viser. Expliquez le lien entre cette portée et l’intérêt à protéger.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Quelle réponse du tribunal faut-il retrouver avant l’audience ?
Retrouvez la décision du tribunal et ce qu’elle dit de la présence du public. Vérifiez la portée confirmée avant de vous fonder sur la demande.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Quelles questions relatives au dossier ou au jugement sont distinctes ?
Traitez séparément l’accès au dossier et à la décision. La mesure qui limite la présence du public concerne l’audience elle-même.
Code de procédure civile, art. 54 (RS 272)Questions fréquentes
La procédure est-elle publique selon le régime applicable ?
Vérifiez si votre procédure relève du principe de publicité de l’article 54. Les procédures du droit de la famille suivent une règle distincte de non-publicité.
Quel participant a un intérêt digne de protection ?
Identifiez la personne concernée et l’intérêt digne de protection. L’article 54 permet également de prendre en compte un intérêt public.
Quelle partie des débats expose un élément privé ?
Situez la partie des débats où le sujet privé sera discuté. Utilisez une description neutre et la référence de la pièce ou du point concerné.
Un huis clos partiel suffirait-il ?
Demandez si le retrait du public pendant la seule partie concernée répondrait à l’intérêt invoqué. L’article 54 autorise l’exclusion totale ou partielle selon le cas.
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