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Droit suisse

Secret médical du témoin en procédure civile

En Suisse, le médecin cité comme tiers doit examiner le droit de refuser de collaborer prévu par l’art. 166 CPC et le secret visé par l’art. 321 CP. Identifiez la question et recherchez une éventuelle obligation d’informer ou levée du secret. Décrivez la catégorie d’information sans révéler les données du patient.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel justificatif faut-il vérifier au sujet du secret médical ?

Exemple fictif
Qualité du témoin et catégorie de questionQualité et question établies
Déliement, consentement ou obligation documentésActe ou portée encore à vérifier

Dans l’exemple, la qualité de témoin tiers est établie. Un déliement est invoqué mais sa portée reste à vérifier. Le relevé n’emploie que des catégories de faits.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Le tribunal m’a-t-il cité comme médecin témoin tiers ?

Relevez la qualité indiquée dans la convocation. Vérifiez qu’il s’agit d’un médecin appelé comme tiers dans la procédure civile.

Code de procédure civile, art. 166 (RS 272)

Quelle question exacte vise l’acte, sans données du patient ?

Décrivez ce que vise la question par catégorie, sans reproduire d’informations médicales ni d’identifiants. Gardez la référence de l’acte qui la contient.

Code de procédure civile, art. 166 (RS 272)

Le fait a-t-il été appris dans l’exercice de la profession ?

Vérifiez si l’information a été confiée ou apprise en raison de la profession. L’article 321 couvre le secret professionnel du médecin dans son périmètre légal.

Code pénal, art. 321 (RS 311.0)

La divulgation entrerait-elle dans le champ de l’art. 321 CP ?

Examinez si la réponse révélerait une information protégée et quelles exceptions s’appliquent. Le droit de refuser de collaborer dépend ensuite de l’article 166 CPC.

Code pénal, art. 321 (RS 311.0)

Un consentement, une autorisation écrite ou un devoir de dénoncer est-il établi ?

Relevez si un consentement valable, une autorisation écrite de l’autorité compétente ou un devoir légal de signaler est établi. Vérifiez ce que couvre l’acte ou l’obligation.

Code pénal, art. 321 (RS 311.0)

Quel intérêt au secret peut être rendu vraisemblable si la loi le prévoit ?

En cas de déliement ou de devoir de signaler, l’article 166 prévoit en principe la collaboration. Le médecin peut rendre vraisemblable que l’intérêt au secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Code de procédure civile, art. 166 (RS 272)

Quelle décision le tribunal a-t-il communiquée ?

Conservez la décision sur la collaboration et le périmètre des questions. Vérifiez la date de notification et les instructions données par le tribunal.

Code de procédure civile, art. 166 (RS 272)

Quel recours l’art. 167 CPC prévoit-il en cas de refus jugé injustifié ?

L’article 167, al. 3, prévoit un recours du tiers contre la décision en cas de refus jugé injustifié. Vérifiez les indications et le délai applicables dans la cause.

Code de procédure civile, art. 167 (RS 272)

Questions fréquentes

Quelle question exacte vise l’acte, sans données du patient ?

Décrivez ce que vise la question par catégorie, sans reproduire d’informations médicales ni d’identifiants. Gardez la référence de l’acte qui la contient.

Le fait a-t-il été appris dans l’exercice de la profession ?

Vérifiez si l’information a été confiée ou apprise en raison de la profession. L’article 321 couvre le secret professionnel du médecin dans son périmètre légal.

La divulgation entrerait-elle dans le champ de l’art. 321 CP ?

Examinez si la réponse révélerait une information protégée et quelles exceptions s’appliquent. Le droit de refuser de collaborer dépend ensuite de l’article 166 CPC.

Un consentement, une autorisation écrite ou un devoir de dénoncer est-il établi ?

Relevez si un consentement valable, une autorisation écrite de l’autorité compétente ou un devoir légal de signaler est établi. Vérifiez ce que couvre l’acte ou l’obligation.

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