Droit français
Fait nouveau après une ordonnance de référé
En France, une ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles. Identifiez le passage encore applicable et datez le fait qui est intervenu depuis. Comparez ses effets avec ceux que le juge avait retenus. Préparez les preuves et la modification précise que vous souhaitez demander.
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Droit français
Quelles dates relient l’ordonnance au document nouveau ?
| Date de l’ordonnance en vigueur | 2026-11-03 |
|---|---|
| Date de publication de la pièce nouvelle | 2026-11-12 |
| Date visée dans le dispositif actuel | 2026-11-18 |
Dans l’exemple, le point 2 de l’ordonnance du 3 novembre prévoit une remise le 18 novembre. Un avis officiel du 12 modifie la disponibilité de la pièce. La demande peut viser la date du point 2 en joignant l’avis et l’ordonnance.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle ordonnance est encore en vigueur ? | Identifiez la dernière ordonnance de référé, sa date et les mesures encore en vigueur. Comparez le dispositif aux décisions intervenues depuis. Code de procédure civile, art. 488 |
Quel paragraphe du dispositif est concerné ? | Recopiez le paragraphe numéroté qui fixe la mesure à modifier. Indiquez les dates, conditions ou personnes qu’il vise exactement. Code de procédure civile, art. 488 |
À quelle date le fait nouveau est-il survenu ? | Situez l’événement nouveau par rapport à la date de l’ordonnance. Distinguez sa date effective de celle de la pièce qui le constate. Code de procédure civile, art. 488 |
Quelle pièce établit le changement ? | Fournissez le document daté qui établit le changement et repérez le passage utile. Indiquez quel fait cette pièce permet de comparer à la situation retenue initialement. Code de procédure civile, art. 488 |
Le juge connaissait-il déjà ce fait ? | Reprenez les pièces déjà soumises et les motifs de l’ordonnance. Identifiez si le fait modifie réellement la situation examinée, ou si la pièce revient sur le même dossier sans changement établi. Code de procédure civile, art. 488 |
Pourquoi ce changement importe-t-il pour la mesure ? | Expliquez le lien entre la circonstance nouvelle et la mesure en vigueur. L’article 488 permet de modifier ou rapporter l’ordonnance en référé lorsque des circonstances nouvelles le justifient. Code de procédure civile, art. 488 |
Quelle modification précise est demandée ? | Rédigez la modification précise du dispositif souhaitée, avec l’ancienne et la nouvelle formulation. Reliez l’ajustement demandé à l’événement documenté. Code de procédure civile, art. 488 |
Une autre décision affecte-t-elle déjà la mesure ? | Vérifiez si une décision au fond ou une autre ordonnance a modifié la situation. Utilisez la décision qui gouverne la mesure aujourd’hui pour préparer la demande. Code de procédure civile, art. 488 |
Questions fréquentes
Quel paragraphe du dispositif est concerné ?
Recopiez le paragraphe numéroté qui fixe la mesure à modifier. Indiquez les dates, conditions ou personnes qu’il vise exactement.
À quelle date le fait nouveau est-il survenu ?
Situez l’événement nouveau par rapport à la date de l’ordonnance. Distinguez sa date effective de celle de la pièce qui le constate.
Quelle pièce établit le changement ?
Fournissez le document daté qui établit le changement et repérez le passage utile. Indiquez quel fait cette pièce permet de comparer à la situation retenue initialement.
Le juge connaissait-il déjà ce fait ?
Reprenez les pièces déjà soumises et les motifs de l’ordonnance. Identifiez si le fait modifie réellement la situation examinée, ou si la pièce revient sur le même dossier sans changement établi.
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