Droit français
Exécuter un jugement ordonnant la remise d’un bien
En France, pour faire exécuter un jugement ordonnant la remise d’un bien meuble précis, rapprochez le dispositif, le titre exécutoire et les éléments qui identifient le bien. Le commissaire de justice vérifie les conditions de l’appréhension. Indiquez où se trouve le bien, qui le détient et si des conditions particulières s’appliquent.
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Droit français
Quelles pièces documentent la remise du piano ordonnée ?
| Titre et numéro de série du piano | Titre et preuve d’identité disponibles |
|---|---|
| Détenteur actuel et lieu de remise | Détenteur ou lieu incertain |
Le jugement fictif identifie le piano par son numéro, mais le propriétaire du lieu où il se trouve reste à identifier. Le résultat indique la preuve de détention à rechercher avant que le commissaire détermine la voie applicable.
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Droit français
Quel titre exécutoire impose la remise du bien ?
Identifiez le jugement ou autre titre exécutoire qui ordonne la remise. Conservez sa copie, son dispositif et les actes de signification dont vous disposez.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Quel passage indique le bien, le créancier et la personne tenue de le remettre ?
Recopiez la partie du dispositif qui désigne le bien, la personne tenue à la remise et son bénéficiaire. Repérez toute condition de lieu ou de délai.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Quel élément identifie sans ambiguïté le bien actuel ?
Rapprochez le numéro de série, la description et les pièces d’identification du bien détenu. Indiquez le détail qui permet de reconnaître l’objet désigné dans le titre.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Le bien est-il détenu par le débiteur ou par un tiers ?
Relevez la personne qui détient effectivement le bien et l’adresse connue. Une appréhension dans le domicile d’un tiers nécessite l’autorisation du juge de l’exécution.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Quelle remise, offre de transport ou absence de remise est documentée ?
Conservez les preuves d’une proposition de remise ou d’un refus. L’appréhension immédiate sur présentation du titre vise le cas où la personne tenue à la remise est présente et ne propose pas le transport à ses frais lorsque le commissaire le lui demande.
Code des procédures civiles d’exécution, art. R222-3Un commandement a-t-il été signifié et que dit-il ?
Vérifiez la signification du commandement à la personne tenue de remettre. Il indique le titre, la possibilité de livrer le bien à ses frais sous huit jours, les conséquences annoncées et le juge auprès duquel contester.
Code des procédures civiles d’exécution, art. R222-2Le lieu ou un véhicule impose-t-il une voie particulière ?
Signalez au commissaire de justice si le bien est dans le domicile d’un tiers ou s’il s’agit d’un véhicule. Il pourra vérifier l’autorisation ou la procédure adaptée au lieu et au bien.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Quel dossier remettre au commissaire de justice ou au juge compétent ?
Réunissez le titre, la preuve de signification, la description précise du bien, son lieu actuel et les échanges sur la remise. Indiquez clairement quel détenteur est établi et ce qui reste à vérifier.
Code des procédures civiles d’exécution, art. L222-1Questions fréquentes
Quel passage indique le bien, le créancier et la personne tenue de le remettre ?
Recopiez la partie du dispositif qui désigne le bien, la personne tenue à la remise et son bénéficiaire. Repérez toute condition de lieu ou de délai.
Quel élément identifie sans ambiguïté le bien actuel ?
Rapprochez le numéro de série, la description et les pièces d’identification du bien détenu. Indiquez le détail qui permet de reconnaître l’objet désigné dans le titre.
Le bien est-il détenu par le débiteur ou par un tiers ?
Relevez la personne qui détient effectivement le bien et l’adresse connue. Une appréhension dans le domicile d’un tiers nécessite l’autorisation du juge de l’exécution.
Quelle remise, offre de transport ou absence de remise est documentée ?
Conservez les preuves d’une proposition de remise ou d’un refus. L’appréhension immédiate sur présentation du titre vise le cas où la personne tenue à la remise est présente et ne propose pas le transport à ses frais lorsque le commissaire le lui demande.
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