Droit suisse
Faire exécuter un jugement de remise d’un meuble
En Suisse, si un jugement exécutoire ordonne la remise d’un meuble, vérifiez si le tribunal a déjà fixé une mesure d’exécution directe ou si une requête est nécessaire. Rassemblez le dispositif, la preuve de son caractère exécutoire ainsi que les éléments identifiant le bien et son détenteur actuel. L’art. 343 CPC prévoit notamment l’enlèvement.
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Droit suisse
Quelle pièce manque pour appuyer la remise de la machine ?
| Décision et preuve du caractère exécutoire | Preuve encore attendue |
|---|---|
| Identité et lieu de la machine | Machine et lieu établis |
Dans l’exemple, la machine et le local sont identifiés. Le caractère exécutoire doit encore être établi et le dispositif vérifié pour savoir si une mesure d’exécution a déjà été ordonnée.
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Droit suisse
Quel jugement oblige qui à remettre quelle chose mobilière ?
Identifiez la décision et le chiffre qui ordonne la remise. Notez la chose mobilière, la personne tenue à la remettre et le bénéficiaire.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Comment prouver son caractère exécutoire ?
Vérifiez les conditions de l’article 336 et un éventuel effet suspensif. Le tribunal qui a statué peut attester le caractère exécutoire sur demande lorsque c’est nécessaire.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Le tribunal qui a statué a-t-il prévu une mesure d’exécution directe ?
Vérifiez si le tribunal a déjà ordonné une mesure d’exécution directe. Les articles 337 et 338 distinguent cette voie d’une requête au tribunal de l’exécution accompagnée de pièces.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Quel numéro ou autre preuve distingue l’objet demandé ?
Rapprochez la référence de la décision du numéro de série, de l’inventaire ou d’une autre pièce qui identifie précisément la chose à remettre.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Qui détient actuellement la chose et où ?
Relevez le détenteur, le lieu exact et la date à laquelle la localisation a été vérifiée. Ces indications aident à décrire la mesure de remise demandée.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Quel refus ou délai dépassé figure au dossier ?
Conservez la demande de remise, les réponses et l’échéance prévue dans la décision. Indiquez quels éléments montrent la non-exécution actuelle.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Quel for d’exécution correspond au dossier selon l’art. 339 ?
L’article 339 prévoit notamment le domicile ou siège de la partie succombante, le lieu d’exécution et le lieu où la décision a été rendue. Reliez le for envisagé à une pièce.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Quels justificatifs accompagnent la requête et la mesure demandée ?
Joignez la décision, la preuve du caractère exécutoire et l’identification de l’objet. Indiquez la mesure sollicitée, telle que l’enlèvement d’une chose mobilière visé à l’article 343.
Code de procédure civile, art. 336 à 339 et 343 (RS 272)Questions fréquentes
Comment prouver son caractère exécutoire ?
Vérifiez les conditions de l’article 336 et un éventuel effet suspensif. Le tribunal qui a statué peut attester le caractère exécutoire sur demande lorsque c’est nécessaire.
Le tribunal qui a statué a-t-il prévu une mesure d’exécution directe ?
Vérifiez si le tribunal a déjà ordonné une mesure d’exécution directe. Les articles 337 et 338 distinguent cette voie d’une requête au tribunal de l’exécution accompagnée de pièces.
Quel numéro ou autre preuve distingue l’objet demandé ?
Rapprochez la référence de la décision du numéro de série, de l’inventaire ou d’une autre pièce qui identifie précisément la chose à remettre.
Qui détient actuellement la chose et où ?
Relevez le détenteur, le lieu exact et la date à laquelle la localisation a été vérifiée. Ces indications aident à décrire la mesure de remise demandée.
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