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Droit suisse

Achat par commissionnaire et débiteur de la prestation

En Suisse, vérifiez si le commissionnaire a acheté en son nom pour le compte d’un autre ou si l’acte engage directement une personne représentée. Comparez le contrat, la facture et les pouvoirs annoncés. Avant de réclamer l’exécution, vérifiez si une cession ou une reprise distincte modifie la personne contre laquelle agir.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Identifier le débiteur d’une livraison conclue par commission

Exemple fictif
Qualité du signataire dans la commande vérifiéeNom et qualité relevés
Acte reliant un autre débiteur à la livraisonAutre engagement non vérifié
Preuve de l’écart de livraison rattachée au contratÉcart de livraison documenté

Les pièces ouvertes montrent ce qu’il reste à établir sur la signature en nom propre, la représentation ou une reprise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Qui est nommé vendeur sur le contrat signé ?

Notez le nom social inscrit comme vendeur et la qualité indiquée près de la signature. Le document peut mentionner un fournisseur en plus de l’intermédiaire. Avant de choisir le destinataire, vérifiez sur la commande qui s’est engagé et si un autre nom figure au titre d’une représentation.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

Qui a émis la facture et sous quel nom ?

Comparez l’émetteur de la facture à la signature, au compte de paiement et à l’acceptation de la commande. Un prestataire peut avoir établi le document. Indiquez la différence et demandez qu’elle soit expliquée au moyen du contrat ou d’un pouvoir plutôt que d’en déduire le changement du débiteur.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

La vente porte-t-elle sur des biens mobiliers confiés en commission ?

L’article 425 CO vise notamment celui qui achète ou vend des choses mobilières en son propre nom pour le compte d’un commettant. Indiquez le bien et les termes qui rattachent l’affaire à cette relation. Ne confondez pas la commission pour le compte d’autrui et la signature sous le nom du représenté.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

La commande mentionne-t-elle une représentation directe ?

Vérifiez si la commande ou les échanges signalent une signature au nom du commettant autorisée par un pouvoir. L’article 32 règle l’effet de la représentation. Conservez ensemble le document contractuel, le texte du pouvoir et la date à laquelle ces éléments ont été communiqués.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

Quel fait le cocontractant pouvait-il inférer au moment de signer ?

Reconstituez les informations dont disposait le client lorsqu’il s’est engagé. L’article 32 tient compte, selon les circonstances, d’un rapport de représentation que l’autre partie devait inférer ou de son indifférence à l’identité liée. Citez les échanges contemporains qui éclairent ces faits au lieu d’invoquer un organigramme postérieur.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

Quel manquement est établi dans l’exécution de la vente ?

Isolez le désaccord concret, par exemple la référence livrée ou une prestation absente. Reliez-le au bon de commande, au bulletin de livraison ou aux réserves. Les devoirs du commissionnaire envers son commettant, prévus à l’article 426, n’établissent pas à eux seuls une obligation équivalente envers le client.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

Une cession ou reprise de dette est-elle démontrée par un acte distinct ?

Si l’on invoque une cession de créance ou une reprise de dette, identifiez l’acte, ses signataires et l’engagement couvert. L’article 32 prévoit cette branche dans les autres cas. Le prix encaissé sur un compte du commettant peut être pertinent pour l’enquête, sans établir par lui-même une reprise de dette.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

À quelle partie adresser le relevé des pièces et de l’engagement non exécuté ?

Présentez le bon accepté, la facture et ce qui montre l’inexécution. Adressez votre demande à la société liée à l’engagement, avec la signature ou l’acte distinct sur lequel vous vous fondez. Si l’intermédiaire et le commettant se renvoient la demande, demandez la pièce qui justifie la répartition proposée.

Code des obligations suisse, articles 32, 425 et 426

Questions fréquentes

Qui a émis la facture et sous quel nom ?

Comparez l’émetteur de la facture à la signature, au compte de paiement et à l’acceptation de la commande. Un prestataire peut avoir établi le document. Indiquez la différence et demandez qu’elle soit expliquée au moyen du contrat ou d’un pouvoir plutôt que d’en déduire le changement du débiteur.

La vente porte-t-elle sur des biens mobiliers confiés en commission ?

L’article 425 CO vise notamment celui qui achète ou vend des choses mobilières en son propre nom pour le compte d’un commettant. Indiquez le bien et les termes qui rattachent l’affaire à cette relation. Ne confondez pas la commission pour le compte d’autrui et la signature sous le nom du représenté.

La commande mentionne-t-elle une représentation directe ?

Vérifiez si la commande ou les échanges signalent une signature au nom du commettant autorisée par un pouvoir. L’article 32 règle l’effet de la représentation. Conservez ensemble le document contractuel, le texte du pouvoir et la date à laquelle ces éléments ont été communiqués.

Quel fait le cocontractant pouvait-il inférer au moment de signer ?

Reconstituez les informations dont disposait le client lorsqu’il s’est engagé. L’article 32 tient compte, selon les circonstances, d’un rapport de représentation que l’autre partie devait inférer ou de son indifférence à l’identité liée. Citez les échanges contemporains qui éclairent ces faits au lieu d’invoquer un organigramme postérieur.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.