Droit français
Achat par un commissionnaire et interlocuteur du recours
En France, si l’intermédiaire a contracté en son nom pour le compte d’un tiers, l’art. 1154 du Code civil le lie à l’égard de son cocontractant. Comparez le contrat, la facture et les mentions de la commission. Pour la défaillance constatée, identifiez la personne engagée avant d’adresser votre réclamation.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
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Comparer vendeur nommé, facture et éventuel engagement séparé
| Vendeur identifié dans le bon accepté | Nom et qualité relevés |
|---|---|
| Écart entre prestation promise et livraison documenté | Écart rattaché à la commande |
| Engagement du tiers invoqué dans un document distinct | Engagement distinct à vérifier |
La comparaison permet de préparer une demande identifiée, avec la prestation contestée et le document qui pourrait justifier de viser une autre partie.
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Droit français
Quel nom le contrat désigne-t-il comme vendeur ?
Relevez la dénomination complète de la société dans l’encadré vendeur et dans la signature du contrat. Si la commande cite à la fois une maison et un intermédiaire, notez dans quel rôle chacune apparaît. L’article 1154 attache des effets différents à un engagement pris au nom du représenté ou au nom de l’intermédiaire.
Code civil, article 1154, effets de la représentationQui a signé et sous quelle qualité ?
Identifiez la personne signataire, sa société et la mention figurant à côté de sa signature. Une signature au nom de l’entreprise commissionnaire est compatible avec une opération réalisée pour le compte d’autrui. La seule présence du mot mandataire ne permet pas d’écarter le nom utilisé pour contracter.
Code de commerce, article L132-1, commission en nom propreLe commissionnaire déclare-t-il agir pour autrui tout en contractant en son nom ?
Cherchez la clause qui indique que l’intermédiaire travaille pour le compte d’un tiers et comparez-la avec le nom au contrat. L’article L132-1 définit le commissionnaire par l’action en son propre nom ou sous son nom social, pour le compte d’un commettant. Donnez les mots exacts du dossier avant de lui attribuer cette qualité.
Code de commerce, article L132-1, commission en nom propreQui figure sur la facture, le bon de commande et les échanges ?
Comparez la facture, le bon accepté, la confirmation de commande et le relevé de paiement. Si un document porte un autre nom, vérifiez si cette société agissait comme facturante, fabricante ou simple prestataire. Une différence de papier à en-tête ne prouve pas à elle seule que le vendeur a changé.
Code civil, article 1154, effets de la représentationQuel manquement concret le vendeur doit-il expliquer ?
Décrivez la prestation promise et celle effectivement exécutée, par exemple un matériel livré avec une référence différente. Joignez les confirmations et le constat de réception pour relier l’écart à la commande. La règle sur l’identité du débiteur ne dispense pas de montrer l’obligation précise et sa preuve.
Code civil, article 1154, effets de la représentationUne représentation directe ou une reprise de dette est-elle documentée ?
Si un pouvoir accompagne la signature, contrôlez si l’intermédiaire a effectivement contracté au nom du représenté dans les limites de ce pouvoir. Dans ce cas, l’article 1154 vise l’engagement du représenté. Pour une reprise de dette invoquée ensuite, demandez l’acte distinct et vérifiez quelle obligation il vise et envers qui.
Code civil, article 1154, effets de la représentationLe commettant a-t-il pris un engagement distinct envers l’acheteur ?
Cherchez une garantie écrite, une promesse directe de livraison ou un autre engagement adressé à l’acheteur. Son contenu peut justifier une demande à une seconde société pour cette obligation propre. N’assimilez pas une promesse distincte à une reprise intégrale de toutes les obligations de vente.
Code civil, article 1154, effets de la représentationÀ quel cocontractant adresser la demande et avec quelles pièces ?
Adressez la demande d’exécution à la société à laquelle les pièces rattachent la prestation. Quand l’intermédiaire contracte en son nom pour autrui, l’article 1154 le lie envers le cocontractant. Joignez le bon signé, la facture et la pièce qui constate l’écart, et demandez une explication séparée pour une éventuelle reprise.
Code civil, article 1154, effets de la représentationQuestions fréquentes
Qui a signé et sous quelle qualité ?
Identifiez la personne signataire, sa société et la mention figurant à côté de sa signature. Une signature au nom de l’entreprise commissionnaire est compatible avec une opération réalisée pour le compte d’autrui. La seule présence du mot mandataire ne permet pas d’écarter le nom utilisé pour contracter.
Le commissionnaire déclare-t-il agir pour autrui tout en contractant en son nom ?
Cherchez la clause qui indique que l’intermédiaire travaille pour le compte d’un tiers et comparez-la avec le nom au contrat. L’article L132-1 définit le commissionnaire par l’action en son propre nom ou sous son nom social, pour le compte d’un commettant. Donnez les mots exacts du dossier avant de lui attribuer cette qualité.
Qui figure sur la facture, le bon de commande et les échanges ?
Comparez la facture, le bon accepté, la confirmation de commande et le relevé de paiement. Si un document porte un autre nom, vérifiez si cette société agissait comme facturante, fabricante ou simple prestataire. Une différence de papier à en-tête ne prouve pas à elle seule que le vendeur a changé.
Quel manquement concret le vendeur doit-il expliquer ?
Décrivez la prestation promise et celle effectivement exécutée, par exemple un matériel livré avec une référence différente. Joignez les confirmations et le constat de réception pour relier l’écart à la commande. La règle sur l’identité du débiteur ne dispense pas de montrer l’obligation précise et sa preuve.
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