Droit français
Retirer des marchandises couvertes par un warrant
En France, pour retirer un lot d’un magasin général, comparez le récépissé, le warrant et leurs endossements effectifs. Lorsque le warrant a été endossé séparément, le lot reste grevé du gage correspondant. Identifiez les marchandises, le porteur de chaque titre et la condition de retrait applicable avant de donner une instruction de livraison.
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Droit français
Rapprocher le récépissé, le warrant et la preuve de libération
| Origine et nature du titre vérifiées | Régime du titre établi |
|---|---|
| Porteur et montant garanti rapprochés du titre | Porteur et montant documentés |
| Paiement ou consignation rattaché au lot | Preuve de libération manquante |
La fiche identifie le titre applicable, la quantité à retirer et la pièce de paiement ou de consignation qui manque.
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Droit français
Le titre vient-il d’un magasin général agréé ?
Identifiez l’exploitant et l’établissement qui a émis le titre. Demandez la référence de l’agrément préfectoral et rapprochez-la du magasin indiqué sur le document. L’article L522-1 réserve l’émission des titres visés et la dénomination de magasin général aux exploitants agréés.
Code de commerce, article L522-1, agrément des magasins générauxS’agit-il d’un récépissé avec warrant séparé ou d’un reçu d’entreposage ?
Commencez par le titre émis et, si le document vise une plateforme, vérifiez son inscription avec l’identifiant exact. Le gage d’un reçu d’entreposage enregistré suit les règles d’inscription de l’article L522-37-4. Pour le récépissé avec warrant séparé, comparez les endossements avant de déterminer la procédure de retrait.
Code de commerce, article L522-37-4, gage d’un reçu d’entreposage enregistréQuels lot, quantité, nature et valeur le titre identifie-t-il ?
Relevez la nature, la quantité et la valeur décrites sur le récépissé et rattachez-les à la référence de lot. Comparez ces données avec l’instruction de sortie. Si le titre porte sur une quantité d’un ensemble fongible plus important, demandez le relevé qui attribue précisément cette quantité au titre.
Code de commerce, article L522-24, description et substitution des marchandisesUne substitution fongible figure-t-elle sur les deux titres ?
Vérifiez si la possibilité de substitution figure à la fois sur le récépissé et sur le warrant. L’article L522-24 permet, dans ce cas, la substitution par des marchandises fongibles et prévoit que les droits se reportent sur elles. Demandez la trace du mouvement et de l’identification de la quantité restante.
Code de commerce, article L522-24, description et substitution des marchandisesQuels endossements et quelle transcription identifient le créancier ?
Comparez les suites d’endossements des deux titres. L’endossement du warrant séparé donne le gage, tandis que celui du récépissé permet de disposer des marchandises sous réserve de la créance garantie. Vérifiez sur le registre la transcription du premier endossement selon l’article L522-29 et rapprochez-la du porteur actuel.
Code de commerce, article L522-28, endossements du récépissé et du warrantQuel montant et quelle échéance correspondent au warrant ?
Reprenez le montant couvert, l’échéance et la date du premier endossement dans le titre et le relevé du magasin. Demandez un décompte actualisé de la créance garantie avant tout paiement. Le montant de la dette portée par le warrant et la valeur du lot doivent apparaître sur des lignes distinctes.
Code de commerce, article L522-28, endossements du récépissé et du warrantLe porteur du récépissé a-t-il payé la créance au bon porteur ?
Identifiez le porteur du warrant à partir de la chaîne de titres et vérifiez son décompte. Sous l’article L522-30, le porteur du récépissé séparé peut payer la créance garantie avant l’échéance. Conservez la preuve nominative du règlement et demandez au magasin son justificatif pour l’instruction de sortie.
Code de commerce, chapitre du warrant, article L522-30 et consignationLa consignation spéciale est-elle en cause, et qui détient la preuve de libération ?
Si le porteur reste inconnu ou s’il y a désaccord sur les conditions du paiement anticipé, l’article L522-30 prévoit une consignation à l’administration du magasin général. La somme comprend les intérêts jusqu’à l’échéance et cette consignation libère la marchandise. Obtenez le reçu du magasin, relié au récépissé et au lot.
Code de commerce, chapitre du warrant, article L522-30 et consignationQuestions fréquentes
S’agit-il d’un récépissé avec warrant séparé ou d’un reçu d’entreposage ?
Commencez par le titre émis et, si le document vise une plateforme, vérifiez son inscription avec l’identifiant exact. Le gage d’un reçu d’entreposage enregistré suit les règles d’inscription de l’article L522-37-4. Pour le récépissé avec warrant séparé, comparez les endossements avant de déterminer la procédure de retrait.
Quels lot, quantité, nature et valeur le titre identifie-t-il ?
Relevez la nature, la quantité et la valeur décrites sur le récépissé et rattachez-les à la référence de lot. Comparez ces données avec l’instruction de sortie. Si le titre porte sur une quantité d’un ensemble fongible plus important, demandez le relevé qui attribue précisément cette quantité au titre.
Une substitution fongible figure-t-elle sur les deux titres ?
Vérifiez si la possibilité de substitution figure à la fois sur le récépissé et sur le warrant. L’article L522-24 permet, dans ce cas, la substitution par des marchandises fongibles et prévoit que les droits se reportent sur elles. Demandez la trace du mouvement et de l’identification de la quantité restante.
Quels endossements et quelle transcription identifient le créancier ?
Comparez les suites d’endossements des deux titres. L’endossement du warrant séparé donne le gage, tandis que celui du récépissé permet de disposer des marchandises sous réserve de la créance garantie. Vérifiez sur le registre la transcription du premier endossement selon l’article L522-29 et rapprochez-la du porteur actuel.
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