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Droit suisse

Marchandises en entrepôt et titre de livraison

En Suisse, lorsque l’entrepôt a émis un titre représentatif, comparez le document, son porteur et les marchandises désignées avant la livraison. Si un warrant a été établi séparément, vérifiez la mention du gage sur le titre principal et les montants garantis. Rapprochez ces pièces de l’instruction de remise effectivement reçue.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Contrôler les titres avant l’instruction de livraison

Exemple fictif
Ayant droit relié au titre principalLégitimation à établir
Quantité de stock et gage rattachés au même titreLot et mentions rapprochés

Les éléments ouverts indiquent si le titre, le droit du porteur ou le rapprochement du lot doit être documenté avant la remise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Qui est habilité à émettre le titre représentatif ?

Demandez l’autorisation de l’autorité compétente et vérifiez le nom de l’entrepositaire qui a émis le titre. L’article 482 prévoit l’émission de papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées. Associez le document à l’établissement et au lot concernés.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Les pièces contiennent-elles un titre principal et un warrant distinct ?

Retrouvez le titre principal et, s’il existe, le warrant séparé. Relevez leurs références et comparez l’inventaire auquel ils se rapportent. L’article 902 traite le gage sur les marchandises représentées et les mentions requises lorsqu’un warrant distinct est émis.

Code civil suisse, articles 902 et 925, gage et transfert des titres représentatifs

Quel lot ou quelle quantité est désigné sur chacun ?

Comparez la désignation, la quantité et l’identifiant du lot dans les documents d’entrepôt, puis associez les mêmes mentions au titre. Si le stock physique a été regroupé, demandez comment le registre impute la quantité à la livraison proposée.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Le titre principal mentionne-t-il le gage, son montant et l’échéance ?

Relevez la mention du gage, la somme garantie et l’échéance sur le titre principal en présence d’un warrant distinct. Comparez avec le warrant et les instructions de règlement. Une attestation de stock laisse ces informations à confirmer si elle ne fait pas partie du titre.

Code civil suisse, articles 902 et 925, gage et transfert des titres représentatifs

Une autorisation expresse de mélange des choses fongibles existe-t-elle ?

Demandez le document qui accorde expressément le droit de mélanger les marchandises fongibles de même espèce et qualité. L’article 484 permet au déposant de réclamer la quantité correspondant à sa part. Faites expliquer le calcul et le lien entre la quantité annoncée et le dépôt.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Quels paiements servent le créancier et lesquels le magasinier ?

Ventilez le décompte de la créance garantie, les frais de garde et les débours de l’entrepôt. Selon l’article 485, l’entrepositaire dispose d’un droit de rétention sous certaines conditions. Précisez le bénéficiaire et l’objet de chaque versement avant de considérer les frais ou le gage comme éteints.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Qui est légitimé par le titre lors de la demande de restitution ?

Vérifiez la forme du papier-valeur et les pièces qui légitiment le demandeur. L’article 486 prévoit que, lorsqu’un tel titre existe, la marchandise doit être remise à l’ayant droit selon le titre. L’instruction matérielle et le mandat du collecteur doivent être rattachés à cette personne.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Quelle pièce manque pour remettre la marchandise identifiée ?

Préparez le titre principal, le warrant s’il existe, le relevé de stock et le décompte des frais. Signalez la pièce qui manque, comme la preuve d’une transmission ou le rapprochement de quantité. Demandez au magasin quelle donnée est nécessaire pour faire correspondre l’ayant droit et le lot remis.

Code des obligations, articles 482 et 484 à 486, titre, mélange et restitution

Questions fréquentes

Les pièces contiennent-elles un titre principal et un warrant distinct ?

Retrouvez le titre principal et, s’il existe, le warrant séparé. Relevez leurs références et comparez l’inventaire auquel ils se rapportent. L’article 902 traite le gage sur les marchandises représentées et les mentions requises lorsqu’un warrant distinct est émis.

Quel lot ou quelle quantité est désigné sur chacun ?

Comparez la désignation, la quantité et l’identifiant du lot dans les documents d’entrepôt, puis associez les mêmes mentions au titre. Si le stock physique a été regroupé, demandez comment le registre impute la quantité à la livraison proposée.

Le titre principal mentionne-t-il le gage, son montant et l’échéance ?

Relevez la mention du gage, la somme garantie et l’échéance sur le titre principal en présence d’un warrant distinct. Comparez avec le warrant et les instructions de règlement. Une attestation de stock laisse ces informations à confirmer si elle ne fait pas partie du titre.

Une autorisation expresse de mélange des choses fongibles existe-t-elle ?

Demandez le document qui accorde expressément le droit de mélanger les marchandises fongibles de même espèce et qualité. L’article 484 permet au déposant de réclamer la quantité correspondant à sa part. Faites expliquer le calcul et le lien entre la quantité annoncée et le dépôt.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.