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Droit suisse

Droit de rétention du bailleur sur le matériel d’un tiers

En Suisse, si le bailleur de locaux commerciaux invoque un droit de rétention sur votre matériel, identifiez les biens et les loyers visés. L’art. 268a CO tient compte de ce que le bailleur savait ou devait savoir sur la propriété du tiers. Rassemblez le contrat, le titre et les communications datées.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quel justificatif manque pour rattacher la propriété à l’inventaire ?

Exemple fictif
Droit de propriété et identification du matérielTitre et identité établis
Inventaire de l’office et entrée du matérielInventaire ou entrée encore incertaine

Dans l’exemple, le contrat de location et le numéro B14 documentent la propriété du tiers. L’écrit du bailleur indique une rétention, et l’entrée correspondante de l’inventaire doit encore être retrouvée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel matériel le bailleur vise-t-il dans son écrit ?

Identifiez le bien dans l’écrit du bailleur et le local concerné. Relevez sa désignation et le numéro de série.

Code des obligations, art. 268 (RS 220)

Le matériel sert-il à l’aménagement ou à l’usage du local commercial ?

Vérifiez que le bail concerne un local commercial et que le matériel sert à son aménagement ou à son usage. Repérez les autres conditions applicables à l’objet.

Code des obligations, art. 268 (RS 220)

Quelle période de loyer garantit la rétention invoquée ?

Identifiez l’année et le semestre auxquels se rapportent les loyers. L’article 268 vise le loyer de l’année écoulée et du semestre courant.

Code des obligations, art. 268 (RS 220)

Quels documents établissent ma propriété et l’identité de l’objet ?

Joignez la facture, le contrat de location du matériel et le numéro de série. Reliez ces documents à l’entrée du bien dans le local et aux avis transmis au bailleur.

Code des obligations, art. 268a (RS 220)

Que savait le bailleur à l’entrée du matériel dans les locaux ?

Repérez ce que le bailleur savait ou aurait dû savoir de la propriété du tiers. L’article 268a prévoit la priorité du droit du tiers dans les conditions qu’il énonce.

Code des obligations, art. 268a (RS 220)

Quand a-t-il appris l’identité du propriétaire, et que prouvent les avis de résiliation ?

Si le bailleur a appris plus tard que le matériel appartenait à un tiers, datez cette connaissance et vérifiez une éventuelle résiliation pour la prochaine échéance selon l’article 268a.

Code des obligations, art. 268a (RS 220)

L’office a-t-il dressé un inventaire selon l’art. 283 LP ?

Vérifiez si l’office a dressé un inventaire de rétention. L’article 283 prévoit une intervention de l’office et l’assignation d’un délai de poursuite au bailleur.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 283 (RS 281.1)

Quelle ligne de l’inventaire et quelles pièces faut-il présenter pour signaler la revendication ?

Identifiez la ligne de l’inventaire et le numéro du bien. Rapprochez-les des titres de propriété et des preuves de communication au bailleur.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 283 (RS 281.1)

Questions fréquentes

Le matériel sert-il à l’aménagement ou à l’usage du local commercial ?

Vérifiez que le bail concerne un local commercial et que le matériel sert à son aménagement ou à son usage. Repérez les autres conditions applicables à l’objet.

Quelle période de loyer garantit la rétention invoquée ?

Identifiez l’année et le semestre auxquels se rapportent les loyers. L’article 268 vise le loyer de l’année écoulée et du semestre courant.

Quels documents établissent ma propriété et l’identité de l’objet ?

Joignez la facture, le contrat de location du matériel et le numéro de série. Reliez ces documents à l’entrée du bien dans le local et aux avis transmis au bailleur.

Que savait le bailleur à l’entrée du matériel dans les locaux ?

Repérez ce que le bailleur savait ou aurait dû savoir de la propriété du tiers. L’article 268a prévoit la priorité du droit du tiers dans les conditions qu’il énonce.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.