Droit suisse
Sûreté exigée pour l’exécution anticipée
En Suisse, dans le cadre de l’art. 315 CPC, le tribunal d’appel peut assortir l’exécution anticipée d’une sûreté. Lisez le dispositif et vérifiez exactement ce qu’il autorise. Rapprochez le montant demandé, l’instrument fourni et les preuves du dépôt, ainsi que les dates qui encadrent la portée de la décision.
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Droit suisse
Quel écart apparaît entre la sûreté ordonnée et le dépôt ?
| Montant exigé par l’instance d’appel | 18000 |
|---|---|
| Montant inscrit au justificatif de dépôt | 14000 |
La décision fictive exige 18 000 CHF et le justificatif de dépôt indique 14 000 CHF. L’écart de 4 000 CHF permet de cibler le point à vérifier avec le chiffre du dispositif.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle instance a autorisé l’exécution anticipée et dans quelle cause ? | Identifiez l’instance d’appel, le numéro de cause et le chiffre qui autorise l’exécution anticipée. Vérifiez quelle décision reste applicable. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
La décision ordonne-t-elle des sûretés, une mesure conservatoire ou les deux ? | Relevez séparément chaque sûreté et chaque mesure conservatoire ordonnée. Indiquez les conditions qui figurent dans le dispositif. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
Qui doit fournir la garantie et selon quels termes ? | Copiez le nom de la partie tenue de fournir les sûretés, leur forme et le montant exigé. Vérifiez les délais et destinataires effectivement indiqués. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
Quelle preuve montre le dépôt et la réception ? | Conservez l’acte constitutif et la preuve du dépôt ou de la réception. Comparez les dates effectives avec celles de la décision. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
Sur quelle partie du dispositif porte l’exécution ? | Repérez la partie du dispositif autorisée à l’exécution anticipée et les conditions imposées. L’article 336 concerne séparément le caractère exécutoire de la décision. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
La décision a-t-elle été rendue avant le dépôt de l’appel ? | Comparez la date de la décision sur l’exécution anticipée et celle du dépôt de l’appel. L’article 315, al. 5, vise aussi les ordonnances rendues avant le dépôt. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
La motivation et l’appel figurent-ils au dossier dans les délais pertinents ? | Identifiez la demande de motivation et l’acte d’appel avec leurs dates. Vérifiez les conditions de maintien de l’ordonnance avant d’en déduire ses effets. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
Quel point précis demander à l’instance compétente ? | Montrez l’écart précis entre l’ordre et le justificatif, par exemple un montant ou une garantie partielle. Demandez confirmation de ce qui reste à déposer et de l’étape concernée. Code de procédure civile, art. 315 et 336 (RS 272) |
Questions fréquentes
La décision ordonne-t-elle des sûretés, une mesure conservatoire ou les deux ?
Relevez séparément chaque sûreté et chaque mesure conservatoire ordonnée. Indiquez les conditions qui figurent dans le dispositif.
Qui doit fournir la garantie et selon quels termes ?
Copiez le nom de la partie tenue de fournir les sûretés, leur forme et le montant exigé. Vérifiez les délais et destinataires effectivement indiqués.
Quelle preuve montre le dépôt et la réception ?
Conservez l’acte constitutif et la preuve du dépôt ou de la réception. Comparez les dates effectives avec celles de la décision.
Sur quelle partie du dispositif porte l’exécution ?
Repérez la partie du dispositif autorisée à l’exécution anticipée et les conditions imposées. L’article 336 concerne séparément le caractère exécutoire de la décision.
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