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Droit français

Garantie exigée pour l’exécution provisoire

En France, si le juge conditionne expressément l’exécution provisoire à une garantie, lisez le dispositif avant de prendre une mesure d’exécution. Comparez le type de sûreté, le montant, le moment et la preuve demandés avec le document présenté. L’article 517 CPC vise une garantie suffisante pour couvrir une éventuelle restitution ou réparation.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quel écart sépare la garantie prévue du projet bancaire ?

Exemple fictif
Montant demandé dans la décision20000
Montant du projet de garantie16000

Le dispositif fictif fixe 20 000 € et le projet bancaire indique 16 000 €. Les 4 000 € d’écart sont à vérifier avec la durée, le destinataire et la preuve de constitution.

Mes pièces

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Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel dispositif subordonne précisément l’exécution à une garantie ?

Relevez la décision et le chiffre qui subordonne l’exécution à une garantie. Vérifiez que ce dispositif est celui qui gouverne la mesure envisagée.

Code de procédure civile, art. 514-5

L’ordonnance rejette-t-elle une demande d’écarter ou d’arrêter l’exécution, ou la rétablit-elle ?

Identifiez la demande sur laquelle le juge a statué. L’article 514-5 vise le rejet d’une demande d’écarter ou d’arrêter l’exécution provisoire de droit ainsi que son rétablissement.

Code de procédure civile, art. 514-5

Qui doit constituer quelle garantie ?

Recopiez la personne tenue de fournir la garantie et la forme exigée. Le dispositif peut prévoir une garantie réelle ou personnelle.

Code de procédure civile, art. 517

Quel montant, délai et destinataire sont indiqués ?

Alignez le montant, la durée, l’échéance et le destinataire de l’acte sur une seule ligne. Comparez les mêmes éléments dans le projet remis par la banque.

Code de procédure civile, art. 517

Quel acte prouve la constitution effective et la date ?

Rassemblez l’engagement effectivement émis et le justificatif de constitution ou de réception. Distinguez la date de préparation du document de celle où la condition a été remplie.

Code de procédure civile, art. 517

Que couvre la garantie selon la décision ?

Relevez les restitutions ou réparations que couvre la décision. Comparez l’étendue exacte de la garantie avec les obligations qu’elle est censée couvrir.

Code de procédure civile, art. 514-5

Quelle étape d’exécution concerne cette condition ?

Repérez la partie du dispositif dont l’exécution dépend de la garantie. Associez-la à l’étape envisagée et aux justificatifs qui seront présentés.

Code de procédure civile, art. 517

Quel point reste à soumettre au greffe, au juge ou au professionnel chargé de l’exécution ?

Soumettez l’écart précis encore ouvert, comme la durée de l’engagement bancaire ou le destinataire prévu. Joignez le dispositif et le justificatif effectivement disponible.

Code de procédure civile, art. 517

Questions fréquentes

L’ordonnance rejette-t-elle une demande d’écarter ou d’arrêter l’exécution, ou la rétablit-elle ?

Identifiez la demande sur laquelle le juge a statué. L’article 514-5 vise le rejet d’une demande d’écarter ou d’arrêter l’exécution provisoire de droit ainsi que son rétablissement.

Qui doit constituer quelle garantie ?

Recopiez la personne tenue de fournir la garantie et la forme exigée. Le dispositif peut prévoir une garantie réelle ou personnelle.

Quel montant, délai et destinataire sont indiqués ?

Alignez le montant, la durée, l’échéance et le destinataire de l’acte sur une seule ligne. Comparez les mêmes éléments dans le projet remis par la banque.

Quel acte prouve la constitution effective et la date ?

Rassemblez l’engagement effectivement émis et le justificatif de constitution ou de réception. Distinguez la date de préparation du document de celle où la condition a été remplie.

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