Droit français
Prêt prorogé et appel de la caution après son terme
En France, selon l’art. 2320 du Code civil, la simple prorogation du terme accordée au débiteur principal ne décharge pas la caution. Vérifiez séparément la durée de l’engagement de caution et toute modification qui lui est propre. Comparez le prêt initial, l’avenant et la demande reçue pour situer chaque échéance.
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Comparer les termes du prêt, de la caution et de la demande
| Terme initial du prêt garanti | 2026-05-31 |
|---|---|
| Terme reporté par l’avenant | 2026-08-31 |
| Fin prévue dans l’acte de caution | 2026-06-30 |
| Date de réception de la demande | 2026-07-20 |
Le cas fictif distingue le terme initial, le terme reporté et la fin figurant dans l’acte de caution. Identifiez la date invoquée par le créancier.
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Quel prêt précis le cautionnement identifie-t-il ?
Retrouvez le numéro de prêt, le débiteur, le montant couvert et le texte du cautionnement. Comparez ces éléments avec la demande reçue. L’article 2320 concerne la prorogation de l’obligation principale effectivement garantie.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionQuel terme initial figure dans le prêt ?
Relevez la date d’exigibilité initiale dans le prêt et l’échéancier. Distinguez la date du terme de celle d’une échéance intermédiaire ou de la fin du cautionnement. Le terme initial sert de repère pour les choix que l’article 2320 ouvre à la caution.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionQuel avenant signé fixe le nouveau terme ?
Conservez l’avenant signé, sa date d’effet et le nouveau terme qu’il fixe. Vérifiez que les mêmes parties et le même financement sont concernés. Comparez l’avenant au décompte utilisé pour l’appel de la caution.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionLe texte modifie-t-il autre chose que la date d’exigibilité ?
Relevez si l’avenant change aussi le capital, le taux, les débiteurs ou la nature de la dette. L’article 2320 vise la simple prorogation du terme. Une modification plus large doit être identifiée et examinée avant de conclure sur la portée du cautionnement.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionQuelle fin de garantie figure dans l’acte de caution ?
Lisez la date de fin et les conditions propres à l’acte de caution. La simple prorogation n’entraîne pas la décharge à elle seule. Le terme autonome de la garantie et la période des obligations qu’elle couvre demandent un examen du texte de l’engagement.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionÀ quelle date la demande du créancier est-elle parvenue ?
Notez la date d’arrivée de la demande et l’exigibilité qu’elle invoque. Comparez le terme initial, le terme reporté et la durée de l’engagement. L’article 2320 ne donne pas au créancier le droit d’exiger un paiement avant le terme applicable à la dette garantie.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionLa caution a-t-elle consenti une modification séparée de son engagement ?
Cherchez un avenant signé par la caution et relevez ce qu’elle accepte effectivement. Distinguez un accusé de réception du report d’une modification de la durée, du montant ou des obligations garanties. L’accord sur le prêt ne suffit pas à établir une modification autonome du cautionnement.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionQuel choix au terme initial et quelles pièces évoquer dans la réponse ?
Une fois le terme initial échu, l’article 2320 envisage le paiement avec recours contre le débiteur ou la demande de sûreté judiciaire dans le cadre prévu. Joignez prêt, avenant, acte de caution et preuve de la demande. Faites vérifier le régime applicable et les conditions du recours ou de la sûreté.
Code civil, article 2320, prorogation du terme et droits de la cautionQuestions fréquentes
Quel terme initial figure dans le prêt ?
Relevez la date d’exigibilité initiale dans le prêt et l’échéancier. Distinguez la date du terme de celle d’une échéance intermédiaire ou de la fin du cautionnement. Le terme initial sert de repère pour les choix que l’article 2320 ouvre à la caution.
Quel avenant signé fixe le nouveau terme ?
Conservez l’avenant signé, sa date d’effet et le nouveau terme qu’il fixe. Vérifiez que les mêmes parties et le même financement sont concernés. Comparez l’avenant au décompte utilisé pour l’appel de la caution.
Le texte modifie-t-il autre chose que la date d’exigibilité ?
Relevez si l’avenant change aussi le capital, le taux, les débiteurs ou la nature de la dette. L’article 2320 vise la simple prorogation du terme. Une modification plus large doit être identifiée et examinée avant de conclure sur la portée du cautionnement.
Quelle fin de garantie figure dans l’acte de caution ?
Lisez la date de fin et les conditions propres à l’acte de caution. La simple prorogation n’entraîne pas la décharge à elle seule. Le terme autonome de la garantie et la période des obligations qu’elle couvre demandent un examen du texte de l’engagement.
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